L'Exécution

Convention pour la reconnaissance et l' exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958 ) Article I 1. La présente convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées ,et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences

créancier des moyens pour soumettre le débiteur à l’exécution de la prestation qui forme l’objet de la prestation (A), le juge qui fait application de la loi semble bien favorable à cette exécution de la prestation précise à laquelle est obligé le débiteur (B). A) Des lois devant forcer l’exécution : L’article 1184 dispose, en son deuxième alinéa, que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible

intitulé qui serait choisi. L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution ou de l'exécution forcée. §1 : Contours de la matière A) L'objet de la matière L'objet du droit des exécutions forcées, comme son nom l'indique tend à assurer l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la

L’exécution du contrat L’exécution du contrat est gouvernée par deux articles que sont : l’article 1134 du Code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point

en compte en VD Bonus de composition Bonification Document 1 élément du groupe 1 1 élément du groupe 5 0,5 0,5 Pose de pieds seulement élément de la grille d'éléments 0,3 Déductions spécifiques à l'exécution - jury E se référer au code FIG pour toutes les pénalités relatives à l'exécution (fautes générales, spécifiques…) pénalisations spécifiques du code FIG qui seront réintégrées dans cette brochure (sauf angles) Document Libre Région A - Modifié le 19/10/2015 LIBRE REGION A - POUTRE

être sanctionné par des dommages et intérêts. Elle vient aussi réfuter la compétence des juges à prendre une telle décision. Ainsi, la question posée à la cour de cassation est de savoir si les juges du fond ont-ils la possibilité de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire afin de pouvoir rendre une décision au litige ? Par cette arrêt du 16 Janvier 2007, au VISA des articles 1134 et 1142 du code civil, mais aussi des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile,

délibération des juges constitutionnels. Il n’est certainement pas sans relation avec des paramètres concrets : l’environnement institutionnel et politique, le statut de la Cour et celui des magistrats notamment. D’une certaine manière, se pencher sur l’exécution de la décision implique au préalable, pour saisir la spécificité des situations, une connaissance, même approximative, du type de contrôle institué, de ses compétences et de ses potentialités. Au Maroc le contrôle de la constitutionnalité des lois

 CHAPITRE 1 : La reconnaissance et l’exécution en Europe SECTION 1 : Les jugements étrangers rendus par des juridictions civiles de l’ordre judiciaire ou d’un ordre unique. Sous Section 1 : Le règlement communautaire du 22 décembre 2000 applicable jusqu’au 9 janvier 2015 inclusivement. Comme les conventions de Bruxelles et de Lugano, ce texte avait consacré certaines de ses dispositions à la reconnaissance d’une part et à l’exécution d’autre part, des décisions de justice rendues

"parcours extérieur des visiteurs" à Bruxelles (ci-après "les prestations") selon le détail repris à l'annexe II. ARTICLE I.2 – DURÉE 1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de trois mois. 2. L'exécution des tâches ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d'entrée en vigueur du contrat. ARTICLE I.3 – RAPPORTS ET DOCUMENTS Le contractant fera rapport sur l'accomplissement des prestations selon les dispositions indiquées dans

société Codiam clame la compétence du second en ce que la gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris clame celle du premier en affirmant que le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et qu’en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l’hôpital. C’est dans ce contexte que le tribunal des conflits rend