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La passation des contrats publics en situation de crise sanitaire

2709 mots 11 pages
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Dossier commande publiqueLa passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire
Marine Cochet
Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats …afficher plus de contenu…

Cela nous amène à nous demander comment la passation ainsi que l’exécution des contrats publics se sont adaptées à la situation de crise sanitaire ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps comment peuvent être qualifiées les circonstances de la crise sanitaire en droit de la commande publique (I), pour pouvoir ensuite étudier comment ce droit s’est adapté à ces circonstances (II), et enfin préciser sa pérennisation en cas de nouvelles circonstances exceptionnelles (III).
I/ Les contrats publics et les circonstances imprévisibles
Dans cette première partie, nous allons voir comment la crise sanitaire a été …afficher plus de contenu…

Ces difficultés peuvent relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle. Dans ces situations, les entreprises ne peuvent pas, dans le silence du contrat sur la force majeure, se voir appliquer de pénalités, ni quelque autre sanction contractuelle que ce soit.
La situation résultant de la crise sanitaire actuelle remplit les trois conditions de la force majeure (événement qui échappe au contrôle de la partie défaillante, qui n’était raisonnablement pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, et dont les

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