L'Exécution

Section I : l’exécution du contrat L’Art . 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligationscontractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. », c'est-à-dire que lecontrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose au juge. En effet el ne peut modifier les clauses du contrat

le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles

EXECUTION ET CONTROLE DU BUDGET DE L’ETAT Le processus budgétaire, au niveau central, est un cycle annuel qui démarre avec l’élaboration du budget et se termine avec l’établissement des comptes (loi de règlement et compte de gestion) en passant par l’exécution et le contrôle du budget de l’Etat. 1- Les étapes d’élaboration du budget de l’Etat L’élaboration du budget de l’Etat comporte sept (7) étapes principales que sont : Etape 1: Elaboration du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) global Le CDMT

jugement par le perdant, on peut espérer une exécution amiable. Sinon il y a plusieurs systèmes pour obtenir l’exécution d’un jugement. Tout d’abord l’exécution en nature qui est un mode facile a réaliser s’il s’agit d’une somme d’argent. C’est même le meilleur système quand il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Le seul moyen légal de contraindre le débiteur est l’exécution sous astreinte. Si le débiteur résiste, on peut envisager de le contraindre par l’emploi de la force publique

présent article. 2.1 LE COMITE DE PILOTAGE 2.1.1- Le COMITE DE PILOTAGE a pour rôle de suivre l’exécution de l’accord, de faire des propositions d’activités aux parties signataires et de veiller au bon déroulement des travaux, notamment: Veiller au respect des échéances prévues et décider, sur proposition du COORDONNATEUR ou d’une des Parties, des solutions à apporter en cas de problèmes liés à l’exécution. Assurer le montage des dossiers techniques. Proposer aux signataires du CONTRAT, le cas échéant

ou dissimuler tout ou partie de leurs biens, - les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures. 4 3 - Les dettes pouvant être prises en compte D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique

mentionnés dans le code de justice militaire pour les crimes militaires. L’exécution de la peine de mort dans la législation marocaine Le législateur marocain a consacré à l’exécution de la peine de mort des dispositions particulières réparties entre le code de procédure pénale et le décret d’application de la loi organisant les institutions pénitentiaires. De manière générale on peut distinguer 2 étapes : Etape antérieure à l’exécution de la peine de la mort Vu la gravité de la peine de mort, le procureur

son tour est tenu au respect d’un certain nombre de conditions dans sa réaction. Il n’est pas autorisé à refuser sa prestation face à une inexécution minime. Parlant de ses effets, l’exception d’inexécution entraine simplement la suspension de l’exécution de l’obligation aucunement la fin du contrat. En ce qui concerne les mesures conservatoires il faut noter que les biens du débiteur sont l’objet de droit de gage général des créanciers et donc, ces mesures conservatoires empêchent le débiteur de

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

elle n’était pas matérialisée dans un arrêt du 09 décembre 1934 chambre de commerce de Tamatave. Ce recours n’est pas limité aux actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat. Il est accepté pour certains actes détachables relatifs à l’exécution du contrat mais il existe des conditions de recevabilité à sa formation. B. Des conditions de recevabilité et des limites au recours pour excès de pouvoir. On se demande qui est compétent pour attaquer un acte détachable du contrat, en effet