Jurisprudence Transsexualisme

novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien. En premier lieu, il faut voir que le principe d’indisponibilité de la clientèle qui a prévalu jusqu’à présent est réellement remis en cause par cette jurisprudence (I), puis l’importance de la liberté de choix du patient (II).

contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères, le critère organique, le critère matériel et le critère fonctionnel. La jurisprudence reste attachée au critère organique pour identifier un contrat. Pour qu’un contrat soit administratif d’après l’aspect organique, il faut qu’une personne publique soit partie du contrat, ceux conclus entre personnes privées sont normalement de droit privé. Cependant, ce principe a subi quelques déviations par la jurisprudence. Parallèlement à l’acte

exemple l’activité d’un promoteur immobilier (opération de construction). En 1970, la loi exclue les opérations de construction et ventes ???? B. L’industrie. L’industrie désigne la transformation de matière première en produit fini. La jurisprudence a donné une interprétation large : elle englobe les entreprises de transformation et les entreprises de réparations (comme les garagistes). C. Les services.  Ce sont les activités (les actes de commerce) exercées par des intermédiaires : agences

étrangère de quinze ans arrive sur le territoire français en situation irrégulière et fournit pendant six ans un travail domestique moyennant une faible rémunération. Celle-ci èse alors en justice. La chambre criminelle rappelle que « selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le fait pour une mineure, dans un pays étranger, en situation irrégulière et craignant d’être arrêtée par la police, de travailler sans relâche pendant plusieurs années sans percevoir de rémunération

à la fois soumis et souverain ? L’intérêt de cette problématique est qu’elle permet d’étudier les deux aspects du pouvoir constituant qui sont très discutés. De plus l’étude d’un tel sujet nous amène à analyser les textes constitutionnels, la jurisprudence constitutionnelle ainsi que la pratique qui a été faite depuis 1958. La portée de cette problématique est qu’elle soulève une contradiction de notre régime actuel, il parait nécessaire de la comprendre. Elle rappelle aussi que ce dernier n’est

Pendant la durée de la suspension, le contrat est mis entre parenthèse. Tout fait empêchant le salarié ou l’employeur d’exécuter ses obligations n’entraîne pas automatiquement la suspension. Seuls les faits ou les évènements auxquels la loi ou la jurisprudence attachent cet effet entraînent la suspension du contrat de travail. Les causes de suspension sont très diverses et nombreuses et obéissent à des régimes différents.

décisions de justice). § 2 : les tribunaux participent à la création du droit 236. Les Tribunaux créent du droit. La jurisprudence a une place importante mais pas première dans nos systèmes juridiques contemporains. Les tribunaux disent le droit et donnent une solution => ce qui constitue une source du droit. Les pouvoirs en place ont voulu réduire l'influence de la jurisprudence. C'est pourquoi le juge doit se borner à l'application de la règle élaborée par le législateur. Dans le silence de la

et en disposer librement. - equitable ownership (propriété économique) : pouvoir exclusif de prétendre au profit et à l’usage des biens. Il n’existe pas de définition légale officielle et précise du trust. C’est donc la doctrine et la jurisprudence qui ont tenté de définir cette notion. Le trust est donc un mécanisme de droit anglo-saxon pouvant se définir comme « l’acte par lequel une personne (le settlor ou constituant) transfère des biens à une autre personne (le trustee) pour qu’elle

fin avant son décès alors que, cette dernière n’ayant pas renoncé à l’action civile, le Ministère Public avait mis en mouvement l’action publique. Ainsi par ces deux décisions, la Cour de cassation rappelle deux principes déjà énoncés par la jurisprudence antérieurement. D’une part, elle consacre la transmission du droit à réparation dans le patrimoine des héritiers en cas de décès de la victime (I), bien que cette action soit limitée dans son exercice en fonction de l’intervention du Ministère

d'accusation = acte de fonctionnement du SP de la Justice C.E., Sect., 05 II 1971 La Salope - Veuve PICARD ès liberté conditionnelle - décision JAP (touche à la nature de la peine = JJ) C.E., Sect., 04 XI 1994 KORBER confirmation de la jurisprudence Dame Veuve Fargeaud d'épied C.E., Sect., 14 III 1975 ROUSSEAU contentieux discilplinaire des magistrats : C.E. compétent (siège et parquet) T.C., 16 VI 1923 SEPTFONDS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs