Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

générales. - Un cas pratique : le cas pratique est un exercice purement pratique. Le sujet se présente sous la forme de faits, à partir desquels il faut dégager la question de droit et lui apporter une réponse. 2 Première partie Comment construire mon commentaire d’arrêt ? I. Comment dois-je commencer ? Je commence par lire attentivement la décision de justice, avec quelques stabylos sous la main. Je surligne les informations importantes (faits, procédure, etc.) et me mets aussitôt à

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

développé en dehors de tout texte. C’est le conseil d’Etat qui a développé les principes essentiels du droit administratif puisque les textes n’existaient pas. On parle alors de droit jurisprudentiel pour dire que c’est un droit développé avec la jurisprudence. On utilise une autre expression, on parle de droit prétorien. En droit romain, le préteur était le juge. Cette caractéristique aujourd’hui n’est pas en déclin mais il faut la relativiser pour deux raisons. On va s’apercevoir qu’il y a de plus

n’exister pas, l’administration n’ayant aucune raison de fixé elle-même des limites à son activité, le juge administratif a dû intervenir pour définir ces limites. En droit administratif, le juge ne fait pas qu’interprété la loi, il la crée. La jurisprudence encadrent l’action administratif ces étoffé à partir du moment où le juge administratif est devenu indépendant du pouvoir exécutif Le juge administratif ne rend plus ces décisions au nom du chef de l’Etat mais au nom du peuple français depuis

2008 , on avait absolument pas envisagé la révision de 2008 , c’est donc considérable. C.E 16 avril 2010 décision Alcaly 2010 : ici la question était de savoir si la dualité de fonction du C.E ne mettait pas en cause sa partialité . Le C.E va refuser de transmettre la question au Conseil constitutionnel estimant sur la base des articles 38,39,61-1 tel qu’interprété par le C.Constit « que le C.E est simultanément chargé par la constitution de l’exercice de fonctions administratives et placé au

prévaloir l’intérêt général Chap 2 : le droit administratif C’est l’ensemble des règles relatives aux organismes et actions de l’administration dont le respect est assuré par des juges indépendants. Le droit administratif est issu de la jurisprudence L’administration doit être soumise au droit soumission a un droit autonome différent au droit civil le droit administration Champs d’application ? Définition du droit administratif ? § 1 La définition classique critère de service

La décision en question doit avoir été prise par l’autorité compétente pour le faire. - Selon les procédures prévues (vice de procédure) : la consultation et le contradictoire. - Selon les formes prescrites par les textes et la jurisprudence : signature et motivation. Nota bene : parmi les illégalités externes, une place particulière est réservée au vice d’incompétence : c’est le vice le plus grave qui puisse affecter une décision administrative, c’est donc un moyen d’ordre public. C'est à dire

auteurs sont aussi les sujets. 2)L’acte unilatéral est l’acte qui a pour objet de régler la conduite de personnes autres que ses auteurs. Les sujets ne sont plus les auteurs, ce qui fait que la norme s’impose à eux sans leur consentement. Ex permis de construire. B Décider ou négocier ,acte unilatéral ou contrat ? Une fois la distinction faite la question qui en principe se pose est celle du choix par les autorités administratives de l’un ou l’autre procédé. • Dans certains cas il y

l’interprétation on passait facilement à la création de droit, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives (ne s’imposent pas à l’administration)

l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service public. I) Acte administratif unilatéral Définition : acte qui est administratif, unilatéral : modifie de plein droit l’ordonancement