Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

pendant 2 mois cela vaut décision de rejet – utile pour l'usager : silence qui a un sens juridique. Exceptions : en matière d'urbanisme sur une maison – autorisation à la Mairie si non réponse cela vaut acceptation. Ex : 19janvier demande de permis de construire --- 2mois après décision implicite de rejet --- 25avril décision autorise construction et revient sur la décision implicite de rejet et l'annule. L'AAU peut être individuel ou règlementaire. Il peut avoir une porté générale ou à l'inverse

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression des actes administratif disparition par caducité ou de la péremption à une date déterminé (ex: permis de construire) les ordonnance de l'art 38 de la constitution deviennent caduc si un projet de ratification n'est pas poser au parlement avant la date fixé dans la loi d'habilitation. La non application d'un acte n'entraine pas pour autant la disparition

l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l’indemnisation

l’autorité qui a pris l’acte. Dans les obligatoires : il existe un certain nombre de textes, notamment législatifs qui vont obliger le requérant à saisir préalablement au juge une autorité adm pour connaître de sa requête. -l’arbitrage : la jurisprudence adm admet depuis longtemps que l’arbitrage se caractérise par le pouvoir de décision reconnu à un tiers et un caractère juridictionnel depuis les années 40. Il s’agit d’une juridiction à part entière, distincte de l’ordre juridictionnel classique

foncière, - son acquisition, - la détention, - la cession. Chapitre 1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol. Pour construire, l’entreprise va devoir respecter les dispositions d’U applicables au terrain : l’assiette de construction. Également, elle devra respecter les droits

possède également une capacité particulière qui se traduit par une capacité d’agir, de faire quelque chose que les personnes privées ne peuvent pas faire. Elles ont la capacité d’exercer la puissance publique. Ex : lever l’impôt, interdiction de construire, prérogatives de puissances publiques ou exorbitantes du droit commun. Fondamentalement, cela se traduit par la possibilité d‘imposer à autrui une volonté sans le consentement de ce tiers. ⋄ Pourquoi donne-t-on une telle puissance

droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor

16 Déclaration 1789). C) S ANCTI O N D ES 1) ACTES ADMI NI ST RATIFS Q UI VI OLE NT L A C O NSTI TUTIO N Acte violant la constitution Un acte administratif qui viole la CF est en principe annulé. Exemples : - Le Conseil d’Etat a pu annuler un refus de concéder un passeport au nom du principe de liberté d’aller et de venir qui donne le droit de quitter le territoire français. - Principe d’égalité entre l’homme et la femme doit être respecté (annulation de certains décrets). - Le Conseil d’Etat

Parlement, par exemple en retardant plus ou moins longtemps, voire indéfiniment, l'édiction des règlements nécessaires. Et l'attitude du juge ne peut que la conforter dans ces errements : celui-ci ne censure en effet, sur le terrain de la légalité, que le refus ou l'ajournement délibéré de l'application de la loi, autrement dit la récalcitrance ouverte de l'administration ; à l'inverse, l'adminis¬ tration ne commet pas, à ses yeux, d'illégalité lorsqu'elle tarde à prendre un règlement, et cela même si