Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

quelles mesures le contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ? Solution : le contrat conclu est administratif donc le juge est administratif Motivations : le Conseil d'État raisonne d'abord concernant le critère organique : le Conseil d'État recherche si le Crédit Foncier de France a lors de la passation de ce contrat agit pour le compte de l'État. Pour savoir si le crédit Foncier a agit de la sorte

juridictionnel. Deux grandes catégories d’actes, ce sont les actes liés aux relations entre les pouvoirs publics constit, par exemple, le gouvernement dans ses relations avec le parlement prend des décisions qui relèvent des actes de gouvernement, comme le refus de déposer un projet de loi, ou également, le cas de décret de promulgation des lois. Il y aussi les pouvoirs du président de la république, qui sont des actes de gouv, comme la décision de recourir à l’article 16 de la constit, arrêt 1962 « RUBIN

chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés

municipal ou la réalisation d’aires de stationnement pour les nomades (C.E., 25 mars 1986, Ville de Lille). De même en est-il pour la mise en place de terrains de tennis couverts (C.E., 18 février 1994, Sourdillon c/ Ville de Saint-Jean-de-Luz). La jurisprudence a même accepté de faire entrer sous ce label des constructions qui, au premier abord, ne répondent pas exactement de la même logique. Ainsi, le Conseil d’Etat a admis la délimitation d’emplacements réservés pour un édifice cultuel (C.E., 25 septembre

quel autre juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de

CHAPITRE 1 : LES THÉORIES DE LA MOTIVATION Qu’est ce que la motivation ? Besoin qui fait agir / Etat qui incite un individu à faire des efforts / situation relative à un calcul individuel impliquant l’effort à accomplir, la tâche à réaliser et la récompense promise. La motivation est un besoin qui fait agir, en agissant on rentre dans l’action. Globalement autant de motivation que d’individus, la motivation renvoi à un calcul individuelle entre trois principales variables : l’effort à accomplir

administratif (CE Ass. 29 janvier 1954 institution Notre-Dame de Kreisker). • Les directives Il s’agit de circulaires qui, en cas de pouvoir discrétionnaire, énumèrent des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement

administratifs sont réduit par le juge administratif qui recourt a la notion d’acte détachable qu’illustre la possibilité par le juge de détacher d’un acte entre 2 pays de détacher une partie pour faire l’objet d’une décision juridictionnelle (ex : permis de construire) . o D’autres actes qui échappent donc à la qualification d’actes administratifs sont les actes juridiques. Ex : le décret déférent les inculpés devant la justice militaire. o Les actes de gestions privé pris par les autorités administratives

marge de liberté éventuellement pour déroger à certains critères. La directive n’est alors pas un règlement qui, tout au contraire, impose. Le régime de la directive est assez simple : l’administré auquel a été opposé une décision individuelle de refus par référence à la directive, peut en contester la légalité devant le juge lors du recours contre la décision individuelle. CE, Section, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, GAJA. Bien que soumise à l’obligation de publicité, bien qu’invocable

l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de | |dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles et, surtout, les principes, sur lesquels repose | |l'équilibre actuel issu de votre jurisprudence en la matière. | | |