Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

administratif (CE Ass. 29 janv. 1954 Institution Notre-Dame de Kreisker). - les directives internes Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire énumère des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement

avec le décret loi du 30 septembre 1953. Cette réforme a eut pour principale effet de décharger le CE de nombreux litiges et de transformer les TA en juge de droit commun en premier ressort pour les litiges administratifs. Cette réforme a également permis de renforcer leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Chaque année les TA sont saisis d’environ 125 000 requêtes. A Organisation et fonctionnement. Les TA sont au nombre de 39 dont 30 métropolitains le dernier en date de 2009 TA de Montreuil

affaire il s’agit d’une commune qui est propriétaire d’un terrain nu. Il conclut un bail emphytéotique qui confère un droit réel au preneur. En vertu du contrat, le preneur s’engage à construire une maison de retraite, à la mettre à disposition du syndicat qui paye un loyer, et par ailleurs le preneur peut construire des appartements. Le contrat prévoit une durée de 65 ans et au terme du contrat la commune récupère le terrain et la maison de retraite. Dans cet arrêt le CE a estimé que la maison de

forme posées par le texte supérieur. Cela assure en réalité une légitimité du texte. En effet, le texte est obligatoire, s’il n’est pas légitime, il ne sera pas appliqué par la population ce qui pourrait entrainer un désordre social. | La jurisprudence et la doctrine sont ce qu’on appelle des sources indirectes du droit. Elles n’ont PAS les caractéristiques de la loi mais peuvent l’éclairer ou être une source d’inspiration pour le législateur. | II – La vie institutionnelle : A – L’organisation

celui qui signifie une modification de l’ordonnancement juridique càd la création de droit ou d’obligation au profit ou à la charge d’autre personne et notamment des administrés. Exemple un permis de construire donne la possibilité a son bénéficiaire de construire l’immeuble pour lequel il a demandé le permis, ou l’acte décidant de taxer les véhicule qui produisent du CO2 supérieur à un taux crée une obligation à la charge de l’acheteur de payer la taxe en question, ou encore la nomination d’un fonctionnaire

1285-5 Code minier : plus restreint car ne concerne que les ventes Si refus de diffusion, il faut saisir la commission d’accès aux docs administratifs. * Si pas de réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et un voisin attaque en vertu de la non application des lois montagne

publiques, des travaux publics, des patrimoines publics, du travail (droit de la fonction publique),… La singularité de moyens dont dispose l’Etat suppose qu’il ait a sa disposition des outils : pouvoir d’action unilatéral, et un pouvoir de construire des contrats spécifiques. Section 1 le pouvoir d’édicter unilatéralement des normes L’existence même de ce pouvoir est inconcevable dans le droit privée parce qu’il suppose une capacité d’aliéner la liberté de ceux à qui il s’agit de s 'adresser

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

celle-ci, c’est-à-dire que la décision exécutoire est celle qui crée des droits ou des obligations au profit et/ou à la charge d’autres personnes, notamment des administrés. Par exemple, un permis de construire donne la possibilité à son bénéficiaire de construire l’immeuble pour lequel il a demandé le permis, l’acte décidant de taxer les véhicules qui produisent un CO2 supérieur à un certain taux crée une obligation à la charge de l’acheteur d’un véhicule dépassant ce taux de payer la taxe en question

domaine privé de l'administration -biens de l'administration qui font  partie du patrimoine privé de l’administration qui est utilisée à des fins patrimoniales -Conseil d'Etat refuse de considérer que la gestion de ce domaine constitue un SP -actes individuels qui rapportent à la gestion du domaine privé ont un caractère privé Ex: refus de circulation et de chasser sur le domaine privé est une décision de droit privé -arrêt de section du 15 février 1963, arrêt Chaussé -solution fait l’objet de tempéraments