Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

de droit des décisions telles que… les décisions de contracter, qui créent des droits au profit de la personne avec le contrat doit être conclu ... » ( voir arrêt CE 16 décembre 1988 SCI PAULE concernant la demande par un propriétaire d'un permis de construire.) Il faut donc en déduire que cette délibération crée des droits puisqu'en n'autorisant pas le maire à signer l'acte, elle annule sa décision de contracter créant des droits au profit de l'administré avec lequel le contrat d'échange de

favorise les acquéreurs et défavorise les vendeurs. Deux points permettre le maintient de ce marché : * Amendement cellier : défiscalisation de la vente de certain logement. * Maintient des logements sociaux qui permettent de continuer à construire des logements. DEFINITION DE LA VENTE : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (art 1682 du cc.). Cornus, dictionnaire Henri Capitant «le vente c’est le contrat par lequel l’une des partie

mutation des sources du droit administratif La principale source du droit administratif : jurisprudence du CE. → c'est un droit fabriqué, élaboré par le juge administratif → droit jurisprudentiel et non textuel Il existe tout de même un déclin notable de la jurisprudence administrati L'internationalisation des sources permet aussi une mutation du droit administratif → diversification des sources → la jurisprudence est conccurencée par d'autres sources. A partir de 1872 jusqu'à la fin des années 70 :

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très

ricochet or le juge admi n’est pas compétent pour apprecier l’inconsitutionnalité de la loi . De ce fait l’acte admi ne pourra etre annulé sinon l’examen de son inconstitutionnalité obligerai le juge a apprecier celle de la loi , ce a quoi il se refuse . en revanche cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux puisque le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionnalité d’une loi . le juge admi s’occupe de la légalité des actes admi mais pas de la légalité de la

public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires.

mettre en cause l’administration et réparation : obtenir de l’argent. Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité Le droit de l’administration de la puissance publique repose à l’origine sur des règles dégagées par la jurisprudence. C’est au fur à mesure des décisions du conseil d’état que le juge a mis en place les règles. Comment le principe d’irresponsabilité de l’administration s’est petit à petit transformé au début de la 3ème république ? §1 Le principe d’irresponsabilité

un rouage du pouvoir politique et de l’administration française. Section 4 : Les sources du droit administratif. On distingue classiquement trois sources de droit : * La coutume : elle n’existe pas en droit administratif. * La jurisprudence : d’un point de vue théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire

administratif est une notion fondamentale du droit administratif français. Hauriou considérait que c’est la notion centrale du droit de l’administration française. Cette notion a été forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands