Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités

le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui va au 2ème et ainsi de suite». Au 19ème siècle, il n’y a eu pratiquement aucune jurisprudence. La copropriété va prendre de l’extension : -au moment de la construction sur plan : la méthode de Grenoble a donné naissance aux sociétés d’attributions. Au début des amis se regroupaient pour construire une maison. Ensuite, on a du avoir recours à des professionnels notamment des promoteurs. Le professionnel constitue lui une société, les

fonction du CONTENU La décision a une portée normative, affecte l’ordonnancement juridique soit en créant soit en procédant à la disparition (abrogation d’un décret, révocation d’une permission, soit en laissant les choses en l’état (un refus de permis de construire constitue une norme nouvelle, l’ADM prend position sur une demande) Certaines mesures, tout en relevant de l’action ADM ne sont pas des actes ADM car elles ne produisent pas des normes, ne rajoutant en rien au droit existant, elles ne

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

        INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité

l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action

les décisions sont qualifiées de décisions exécutoires ce qui signifie qu’elles vont s’imposer à tout un ensemble d’administrations (pouvoir règlementaire) et l’administration peut aussi imposer aux particuliers des prescriptions individuelles (refuser une autorisation, injonction). Les décisions que l’administration va prendre sont des décisions qui vont bénéficier d’une présomption de légalité (principe du privilège du préalable). Ce principe va expliquer le caractère exécutoire des actes de l’administration

droit du travail - droit pénal - droit des obligations - procédure civile - droit administratif - droit commercial - droit constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire

comme un véritable système juridique comportant des principes généraux intégrés dans un ensemble cohérent. C’est dans ces premières années de la Troisième République que le Conseil d’État est une véritable œuvre jurisprudentielle et que cette jurisprudence est reprise par la doctrine pour être systématisée. A l’époque de la Révolution française, avant que le Droit administratif ne se crée, c’est le juge administratif qui a été créé. A/ La conception française de la séparation des pouvoirs

qui produit un traité de domaine public datant de 1832. Peu à peu, le droit administratif va se construire grâce à un contrôle juridictionnel sur les actes de l'administration. En contrôlant les actes de l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger. Le Conseil d’Etat va affirmé son rôle après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger