Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Publique (PPP) : par exemple, c'est l'Etat qui va vous exproprier, c'est l'Etat qui va vous emprisonner, c'est l'Etat qui va vous faire payer l'impôt. L'Etat est donc un élément de l'administration, mais c'est aussi lui qui va donner par exemple le permis de conduire, c'est l'Etat qui donne donc un certain nombre d'autorisations. L'administration est aussi les collectivités territoriales qui bénéficient de la clause générale de compétence pour régler les affaires de leur territoire. Il s'agit des

donnée comme mission essentielle de s'ériger comme un gardien de la légalité. Le Conseil d'Etat est composé de personnes très attachées aux idéaux de 1789. En plus d'avoir veillé à assurer la subordination de l'administration à la loi par sa jurisprudence, celui-ci a dégagé des règles et des principes qui limitent l'action administrative. Par exemple : Tous les principes de la responsabilité administrative. Celle-ci, en présence ou en absence de faute, a été imposée au juge administratif.

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

garantie que ses décisions seraient toujours appliquées, faute de ne jamais pouvoir requérir à la force contre celle qu’il incarnait, c'est-à-dire la puissance publique. L’aide du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui comme un juge à part entière, dont la rigueur et l’objectivité sont très rarement remises en doute aujourd’hui (on ferme des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles

On a l’art L1111-2 du code de la santé publique sur cette obligation. Cette obligation d’information porte sur ce qui va être pratiqué mais aussi surtout sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et sur les conséquences en cas de refus. L’art L1142.1 du code de la santé publique : pour tout ce qui est activité médicale au sens large, elle relève d’un régime de responsabilité pour faute simple. Pour les infections nosocomiales, c’est le même article et c’est une responsabilité

obligations, un contrat de vente peut contenir une obligation de donner (faire la montre), une obligation de faire (livrer la montre) et une obligation de ne pas faire (refuser de livrer plusieurs magasins). 2. Les obligations de moyens et de résultats. Cette distinction ne résulte pas des textes, de la loi, elle a été crée par la jurisprudence, et mise en évidence par les travaux de la doctrine. Elle repose sur le contenu de l’obligation, sur ce qui a été promis. On dit que l’obligation est une obligation

visibles par les juges mais qui seraient inhérents à notre droit public et administratif. Définition de BOUFFANDEAU, histoire de la doctrine administrative, les principes généraux du droit apparaissent comme « une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieures d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels du citoyen ». Dans le prolongement on peut citer Jean RIVERO qui soulignait en 1950 que « l’évènement le plus important et le moins étudié