Jurisprudence Location Gérance

nom collectif. (Mais il peut être associé d'une SARL, ou d'une SA). Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce isolés. Lorsqu'un mineur hérite d'un fonds de commerce, par exemple, il ne peut l'exploiter, mais il peut le mettre en location-gérance : il signe un contrat avec un locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et qui me paiera des redevances - Les incapables majeurs : ce sont des majeurs protégés, qui sont sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice. Ces majeurs

utilisent ce droit de vote pour participer à la définition de l’intérêt commun, mais aussi de protéger et défendre leur intérêt particulier. Aussi, peut-il exister des zones de conflits: l’associé pourrait être tenté d’abuser de son droit de vote. La jurisprudence a trouvé la parade à cela en forgeant les concepts d’abus de majorité et de minorité. Le premier est constitué lorsqu’une décision adoptée régulièrement en la forme de majorité des associés a été prise contrairement à l’intérêt sociale et dans

civile, reconnaissant dans le même mouvement la notion de fonds d'exercice libéral (2). 1) La cessibilité "maquillée" des clientèles civiles 59. – Originairement, la jurisprudence invalidait les pratiques conventionnelles visant à réaliser une cession directe de clientèles civiles des professions libérales (sur cette jurisprudence, V. not. M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994, n° 25 et s., et les références citées). Les motifs mis en avant pour justifier cette

impôt sur les sociétés européen qui couvrirait l’ensemble des activités dans l’UE d’une société. L’Irlande refuse cette idée. Section 1 : Les sources du droit fiscal * Les sources traditionnelles : Les lois, les textes réglementaires, la jurisprudence… * Les sources atypiques : celles émanant de la doctrine Paragraphe 1 : Les sources législatives nationales L’art 34 de la constitution pose le ppe que la loi doit être votée par le plmt. Concrètement le législateur fixe les ppes et laisse

de décisions. * Société, association et fiducie * Fiducie : très utilisé en GB (le trust). Arrivée en France au temps des croisades. C’est un transfert provisoire de propriété. Ensuite on rémunère le tiers gérant en fonction de sa gérance. On peut apporter sous forme de fiducie à une société, sorte de prêt à une société pour récupérer le bien après. La fiducie est un transfert temporaire de propriété d’un bien, elle pourrait faire l’objet d’un apport lors de la création d’une société

aux   individus   par   le   droit  objectif   (ex  :  conclure  un  contrat,  transférer  la  propriété).   Droit  objectif  (principe)    -­‐    droit  subjectif  (application,  organisation)   JURISPRUDENCE   sur  une  décision  antérieure,  mais  toujours  sur  la  règle  de  droit.  La  jurisprudence  a  deux  fonctions  :   Elle  comble  un  vide  juridique  (ex  :  concurrence  déloyale)    :  arrêt  perruche  :  indemnisation  pour  un  enfant   handicapé  suite  à  une  erreur  médicale)

l'engagement de non concurrence. • Les sujets successifs : En principe, la clause de non concurrence est qualifiée de droit personnel. De ce fait, la clause de non concurrence ne devrait liée que les personnes qui l'ont accepté. Toutefois, la jurisprudence a admis des cas de transmission de l'obligation de non concurrence à des tiers. • Transmission passive : La clause de non concurrence ne peut pas en principe se transmettre passivement c'est à dire au détriment de l'acquéreur d'un bien. En revanche

interdit de faire des « grèves surprises ». Il faut également mettre en place un service minimum. Premières lois en 1982 & 1984 : services minimum dans certains domaines. Mais il n’y a pas de lois générales, seulement des textes éparpillés. Donc, la jurisprudence à établit que le droit de grève peut être règlementé dans chaque service, et que chaque service peut prendre des textes règlementaires : (CE, 1950, Dehaene : Il pose le principe selon lequel on peut règlementer le droit de grève dans chaque service

fiscale) : * Elaboration des textes législatifs et réglementaires * Qui précise les modalités d’application des textes : instructions administratives, circulaires et réponses ministérielles. * La jurisprudence : c l ensemble des décisions des tribunaux. La jurisprudence peut faire plier l’administration. * Juridiction administrative : impôts directs et TVA - Tribunal administration - Cours d’appel En cas de procès - Cours de cassation

dispositions d’un texte ambigu. Les circulaires tendent à préciser les conditions d’application d’un décret. L’exemple type réside dans le domaine bancaire. Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 7 2) La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du Royaume, et plus particulièrement de la Cour suprême, chargée de les appliquer à l’occasion des litiges dont ils sont saisis. Les tribunaux interprètent les lois et les