Jurisprudence Location Gérance

perdent leur droit de préférence et conservent tout au plus leur droit de suite s’il s’agit de biens corporels comme le matériel. Cependant l’acquéreur peut se prévaloir de l’article 456 du dahir formant code des obligations et des contrats. La jurisprudence française a décidé que le commerçant qui vend des éléments de son fond grevé d’inscription, commet le délit de détournement d’objet remis en gage qui est puni des peines de l’abus de confiance. Le code de commerce prévoit des mesures protectrices

janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine pro distinct de leur patrimoine perso, sans devoir pour autant créer une société. C. L’ent, un concept défini par la jurisprudence 1. L’exercice d’une activité L’activité doit répondre à 3 conditions : * Etre exercée de façon autonome * Consister en la répétition d’actes déterminés * Avoir un caractère éco (recherche de profits) 2. L’existence des

est donné en location-gérance. En effet le locataire-gérant, appelé aussi gérant libre, est un commerçant indépendant qui exploite le fonds de commerce pour son profit et à ses risques. * Gestion de l’entreprise individuelle par deux époux : La femme mariée qui participait au commerce de son mari ne pouvant pas considérée comme commerçante, elle échappait aux obligations des commerçants et en particulier elle ne pouvait pas être déclarée en faillite ? Cependant la jurisprudence écartait l’application

alors la question de savoir dans quels cas peut-on parler de rupture abusive ? La rupture abusive est réprimée par le Code du commerce. En effet, une rupture brutale engage la responsabilité de son auteur. La jurisprudence considère qu'elle se caractérise par la réunion de 2 critères cumulatifs: · Une relation commerciale établie par exemple une simple acte de vente, ou récente … etc. La Cour de cassation déduit que

les voies publiques………………………………………….….....20 2-Stationnement dans les parcs publics………………………………………………....20 3-Exploitation d’un camping municipal…………………………………………..........23 4-Exploitation d’un cinéma………………………………………………………..........32 5-Location d’une salle aménagée……………………………………………………..…33 6- Collecte et traitement des ordures ménagères……………………...…………………40 7-Droit à déduction applicable à l’acquisition d’un photocopieur par une mairie assujettie redevable partiel………………………………………………………………………56

nécessite un certain nombre d’adaptations régulières. Le législateur peut y répondre au cas pas cas et la jurisprudence, qui, dans cette matière plus que dans d’autres, tient un rôle important de création. De la même façon, à l’inverse d’autres branches du droit, en droit commercial, les usages qui résultent de la pratique, sont également une source de droit. En ce sens où la jurisprudence s’y réfère parfois directement. C’est ce qui fait l’originalité du droit des affaires. Aujourd’hui, plus que

sérieuse de conclure le contrat. L’existence même de cette liberté rend la chance aléatoire. Cette solution permet également d’éviter une exécution partielle et par équivalent d’un contrat non conclu ! La Chambre commerciale opère un revirement de jurisprudence : dans un arrêt du 25 février 2003, elle s’était montrée favorable à l’indemnisation de la perte de chance dans pareil cas. Plusieurs arrêts essentiellement de juges du fond admettent la réparation (cf. 21 septembre 1995) et la majorité de la doctrine

ou la location de ces biens en l’état ou après transformation doit rechercher un seul but la réalisation du bénéfice. Ainsi toute personne qui embrasse le secteur de la revente ou location des biens achetés en l’état ou après transformation acquiert la qualité de commerçant selon les dispositions du code de commerce et il est nécessaire de faire de cette activité une profession habituelle. 2- La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location Cela

faillite de l’acheteur, le vendeur aura la possibilité d’être payé avant d’autres créanciers). A condition que le vendeur ait publié la vente aux greffes du tribunal de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat. • Lorsqu’il y a une location, le bailleur du fond dispose de garanties en cas de non paiement, il pourra obtenir la résiliation du contrat. • Les créanciers sont aussi protégés, en cas de vente du fond de commerce notamment les fournisseurs (= créanciers chirographaires :

du Maroc. Avant d'aller plus loin dans ce sujet on doit au préalable présenter ces produits alternatifs. La Murabaha : le terme morabaha estdérivé du mot ribh qui veut dire en jurisprudence islamique, bénéfice. Ce sens désigne la vente au prix de revient majoré d'une marge bénéficiaire. Les ventes dans la jurisprudence islamique se divisent en deux grandes catégories qui sont les suivantes : 1- vente avec négociation (musawama) c'est la vente à un prix établi d'un commun accord entre le vendeur