Jurisprudence Location Gérance

professionnel , le nouvel acte en son article 103 lève l’équivoque en parlant dorénavant de bail à usage professionnel. Il y est défini comme « toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent titre, et une autre personne physique ou morale permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale

pratique. C’est une catégorie qui n’est pas homogène. Elle offre une grande liberté à la pratique : les praticiens créent de toutes pièces des contrats de service nouveaux mais ils peuvent aussi s’inspirer du modèle offert par le Code civil. La jurisprudence a donc été amené à adapté le régime juridique de base issu du Code civil à tous ces contrats innommés issus de la pratique. L’optique choisie pour le cours est une optique civiliste qui aura principalement pour base l’étude des contrats immobiliers

émanant de la société, ainsi que l’obligation de se soumettre à un commissaire aux compte. Section 04 : Les sources de droit commercial Les sources du droit commercial sont les mêmes qu’en droit civil ; à savoir les lois, les usages et coutumes, la jurisprudence, mais elles sont imprégnés d’un certain particularisme. 1-Les lois : - La loi nationale étant la source essentielle du droit commercial, la constitution et surtout le code de commerce est la principale source du droit commercial, divisé en 05 livres

les associés ● Mise en commun de biens ou/ et de travails sous forme d’apports fait par les associés à la société ● La recherche et partage de bénéfices Il existe un 4ème élément qui a été rajouté par la doctrine des auteurs et de la jurisprudence qui est l’affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l’objet pour lequel la société a été crée. Ces quatre éléments sont propres à la société mais il ne faut pas perdre de vue que

qu’on appel les associés Mise en commun de biens ou/ et de travails sous forme d’apports fait par les associés à la société La recherche et partage de bénéfices Il existe un 4ème élément qui a été rajouté par la doctrine des auteurs et de la jurisprudence qui est l’affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l’objet pour lequel la société a été crée. Ces quatre éléments sont propres à la société mais il ne faut pas perdre de vue que la

B) Les sources matérielles du droit commercial 1) La jurisprudence Tout en étant une source du droit, c’est un processus mimétique dans le droit. La France s’est faite condamner par la CJCE pour des jurisprudences contraires au droit communautaire. Celui qui a le pouvoir a le dernier mot. Le contrôle de conventionalité a une part importante. Ici, le juge a le dernier mot. Le rôle de la jurisprudence est particulièrement important en droit commercial. 2) Les

d’une vente mais peut préparer d’autres contrats comme l’assurance ou les opérations financières. C- Les opérations de location de meubles : La location de meubles a pris une ampleur sans précédent avec le crédit-bail ou leasing qui est l’opération par laquelle une entreprise acquiert sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. Cependant l’article 61 de l’Acte uniforme

Pour le droit marocain, imprégné du système romano germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue ente les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence et la doctrine). 1. Les sources principales du droit : (directes) Il s'agit de la constitution, la loi, les règlements et la coutume. i. La constitution : La constitution est le texte fondamental qui fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle

avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire. II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. III. - Si

section 1 – droits successoraux Les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’eux décède sans avoir fait de testament ses biens vont à sa famille. section 2 – logement des partenaires Location : lorsque le bail était au seul nom du partenaire décédé, le contrat de location est transféré au survivant sans condition de durée de PACS. Propriété : lorsque le logement est la propriété du partenaire décédé, le partenaire survivant peut s’y maintenir gratuitement pendant 12 mois. Si