Jurisprudence Location Gérance

conformité avec la législation communautaire et elle est considérée comme une mesure d’application de la directive. Cette subordination du droit français par rapport au droit communautaire a incité la Cour de cassation à opérer des revirements de jurisprudence au cours de ces dernières années. La modification dans la situation juridique de l’employeur ou dans la forme de l’entreprise prévue dans le cadre de l’article 19 du code du travail Marocain, constitue un moment de crainte et d’instabilité pour

les sources actuelles. Les sources du droit des sociétés sont diverses, un recensement complet des sources ferait apparaitre à côté des sources principales des lois et des décrets d’application, le rôle imminent de la jurisprudence. Par conséquent la connaissance de la jurisprudence est indispensable. Il y a des interventions administratives diverses comme réponses ministérielles, AMF, associations professionnelles d’origine privées. La doctrine et les textes d’origines européennes et internationales :

juridique des gérants a- nomination Les gérants sont nommés par les statuts ou par un acte ultérieur. Ils peuvent être pris parmi les associés ou en dehors des associés. La gérance peut être assurée par une personne physique ou par une personne morale dans ce dernier cas, les dirigeants de la personne morale gérante sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales

parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; - le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; - le code monétaire et financier : contrat de

ci-haut, et les règles civiles sont applicables à titre supplétif. 2. La jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Au Burundi, il existe un tribunal du commerce mais les affaires commerciales rencontrent les affaires civiles en appel dans les cours d’appel et la cour de cassation. C’est pourquoi il peut y avoir interférence entre jurisprudence civile et jurisprudence commerciale. 3. La doctrine Elle est constituée par l’ensemble des opinions

premières comme par exemple les entreprises qui fabrique des produits chimiques. Par ailleurs la jurisprudence considère comme entreprise de manufacture les établissements qui emploient une main d’œuvre importante et donc de ce fait ils spéculent sur la main d’œuvre (entreprises de construction de grande taille). §3 Les services A- L’entreprise de location de meubles L’activité professionnelle de location de meubles constitue un acte de commerce. Peu importe l’origine des meubles (achetés ou pas)

Que devons-nous faire pour garantir le paiement de nos créances ? .................................................49 La location-gérance du fonds de commerce.....................................49 Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ? ..............49 Quelles sont les conséquences qui découlent de la mise d’un fonds de commerce en location-gérance ?......................................................49 x Q. 83. 2.1.4. Q. 84. Q. 85. Q. 86. Q. 87. Q. 88

Le droit au bail ne peut être céder ou résilier qu’avec le consentement des deux époux. De la même manière la mise en location gérance nécessite consentement des deux époux. Location gérance différent de contrat de bail: Le contrat de bail commerciale porte sur les murs alors que le contrat de location gérance est la mise à disposition des murs mais aussi de la gérance du Fonds de commerce. CHAPITRE II. L’EGALITE DOMESTIQUE Depuis la loi de 1965, il y a une égalité dans le devoir

éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. ». Ce dernier répond aux règles prévues par le code de commerce et le code civil. La jurisprudence est également en évolution permanente à ce sujet. Le fonds de commerce peut être associé à l'idée d'activité commerciale mais aussi à celle de commerçant. Le code de commerce définit les commerçants comme «  ceux qui exercent des actes de commerce

trois étapes pouvant précéder la conclusion du contrat : - les pourparlers - les accords de principes - les avant-contrats Les pourparlers : Ils peuvent : - ne pas exister - être très brefs - comme longs et coûteux D’après la jurisprudence, ils sont régis par deux principes complémentaires : - la liberté de rompre : de ne pas conclure le contrat jusqu’au dernier moment - l’obligation de négocier de bonne foi, ie avec la volonté réelle de parvenir à un contrat Toutefois, les