Jurisprudence Location Gérance

d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi des principes fondamentaux du droit commercial.  La jurisprudence : elle a un rôle classique dans la création des règles de droit, elle tient à la position particulière des tribunaux de commerces.  La coutume : (les usages) c’est la spécificité du droit commercial. Lors de la promulgation du droit de commerce

l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision qui l’est parfois difficile d’organiser. La solution sera au mieux la location gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt

titre : de l’acte de commerce, L110-1 et L110-2 : énumération de ce que peut être un acte de commerce au sens du droit commercial français. Tout achat devient immeuble pour le revendre est commercial (L110-1). Sont commerciaux : Toute entreprise de location de meuble, entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre, toutes obligations entre négociations marchands et banquier (important !). On a bien reconnu les grandes subdivisions : Le négoce meuble ou immeuble, l’industrie et

et à la grammaire et, bien entendu, faire un plan. SUR LE PLAN Le jury a noté en 2002 qu’un « plan du type : I. / Textes II/ Jurisprudence, adopté par près de la moitié des copies, n’est pas totalement satisfaisant car il n’est pas propre au sujet. Le jury a valorisé l’effort de plan thématique permettant d’associer analyse des textes et apport de la jurisprudence sur chacun des points importants du dossier ». SUR LE FOND Sur la compréhension du sujet : une lecture trop rapide du sujet peut conduire

notion de fond de commerce a été étendue à des activités civiles, pour l'artisan on commerce à parler de fond artisanal par exemple. Le bail commercial, pour les commerçants non propriétaires, est primordial pour exercer l'activité. Il est une location d'un bien immobilier pour 9 ans et quasiment renouvelé automatiquement. Antérieurement, il ne bénéficiaient qu'aux commerçants. Aujourd'hui, on admet que les professions libérales puissent bénéficier d'un bail commercial. C) Une conception raisonnée

habituel) et la clientèle de passage dénommée "achalandage".  L’achalandage : L'achalandage est la partie de la clientèle de passage davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant. La jurisprudence et la loi française font de l'achalandage une partie du fonds de commerce, puisqu'elles parlent de clientèle et d'achalandage sans distinguer l'une de l'autre.  Le droit au bail : Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s'il

législatif) La jurisprudence : particularité du droit commercial => appliqué par les commercants et jugé par des commercants (mieux placé, car considérations pratiques) b Les source privés Les usages sont les comportements suivie par les commerçants et qui vont acquérir une plus ou moins grande force obligatoire. Les usages de droit sont de véritables coutumes. Cela signifie qu’ils ont acquis un véritable caractère impératif. Les plus important sont même consacrés par la jurisprudence. les usages

responsabilité limitée et les sociétés par actions).  - Les actes de commerce par nature sont réputés tels à raison de leur objet et indépendamment de leur forme. Ils sont énumérés par l'article L. 110-1 du code de commerce (achat pour revendre, location, fourniture, opération de change, banque et courtage (offre des services et se connecter à un acheteur, etc..). - Les actes de commerce par accessoire : Certains actes pourtant civils par nature sont considérés comme des actes de commerce, soit

commerce, 3 octobre 1996). Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996. 2  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée par le Dahir du 13 février 1997. La jurisprudence Fonction créatrice. Les décisions judiciaires jouent le même rôle en droit commercial qu'en droit civil : elles interprètent la loi, la complètent et parviennent même à la faire évoluer au gré des besoins (principes généraux dégagés: loyauté

de l’O.M.C parmi les sources supra-étatiques, de même que la Convention de Genève de 1930 et 1931 sur la lettre de change, le chèque et le billet à ordre. Au-delà de la loi, il y a la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions émanant des cours et tribunaux. La question s’est posée de savoir si la jurisprudence est une source du droit. En matière commerciale, beaucoup de décisions proviennent des arbitres c’est-à-dire des particuliers choisis par les parties pour trancher un litige. De plus