Jurisprudence Location Gérance

pouvoir qui leur est ainsi confié. Ainsi, nous pouvons nous questionner sur le sens de l’expression « abus de majorité ». La notion d'abus de majorité provient du droit prétorien (domaine du droit qui est principalement composée par la jurisprudence). La définition en a été donnée, pour la première fois, par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 avril 1961 aux termes duquel est abusive la décision impliquant une rupture de l'égalité entre les actionnaires dès lors qu'elle a été prise

corporel et incorporel qui représente une valeur en tant que tell qui peut être intéressant pour un commerçant de pouvoir céder ou de pouvoir offrir en garantit. Le FDC fait l’objet de plusieurs opération comme la vente, le nantissement, la location gérance, ou encore le crédit-bail. Dans tous cas, il y a une opération unique qui va porter sur des éléments qui obéissent à un régime propre et non pas à un régime distinct. La notion de FDC tant a être remis en cause. En effet, les commerçants exercent

la mondialisation du commerce. On doit de plus en plus rechercher dans des traités internationaux, même pour des opérations commerciales purement internes. On distingue traditionnellement 4 grandes sources, hiérarchisées : 1) les textes,2) la jurisprudence,3) la coutume, 4) la doctrine A. LES TEXTES La Constitution : Place parmi les libertés publiques relevant du domaine exclusif de la loi la liberté du commerce et de l'industrie. A la liberté du commerce et de l'industrie, le conseil constitutionnel

l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles; • les opérations de location de meubles; • les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication; • les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; • les actes

propres à certains contrats Le contrat le plus indispensable à la vie des affaires doit être établi par écrit : soit en droit libanais ou en droit français, pour le contrat de société, la vente et le nantissement de fonds de commerce et aussi la location gérance de fonds commerciaux ou artisanaux, le contrat de transport aérien ou maritime, et les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), la loi exige le formalisme et l’absence de preuve écrite prive d’efficacité. B- Règles propres

de répondre à des questions posées par les parlementaires au gouvernement sur un point de droit particulier. Ces réponses n’ont pas de valeur juridique en elles-mêmes mais elles donnent à la jurisprudence et aux praticiens une réponse sur la portée, une idée, un sens, sur la portée d’un texte. La jurisprudence, elle, n’est pas tenue de suivre les réponses ministérielles. Il y a également les textes d’organismes divers : En plus des règlements, certains organismes peuvent adopter des mesures règlementaires

ministériels --->RAPPEL) La Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des lois commerciales; tout ce qui est applicable. C. La jurisprudence RAPPEL= faite par un juge. Les règles jurisprudentielles sont stables. La jurisprudence a crée de nombreuses constructions du droit commercial. La jurisprudence est issue de la Cour de Cassation. §2: Les autres sources du droit: A. La pratique. Elle est à l'origine de nombreuses règles en droit commercial, ceci s'explique

ses affaires atteindre un certain niveau de développement est appelé à importé et à exporté. Section 3 : Les sources du droit commercial : A- Les sources dites internationales : 1- La loi 2- Les usages et les coutumes 3- La jurisprudence 4- La doctrine B- Les sources internationales : Le statut de commerçants : La qualité de commerçants : L’article 6 stipule donc que la qualité de commerçant découle de la pratique réitérée de commerce. a- Les actes de commerce :

I T R E 1 Un zone commerciale : des entreprises multiples et diverses. DÉCOUVRIR 1 Le principe d’unité des règles de droit 2 Le statut de l’entreprise et la règle de droit 10 12 TD vers le bac ● 1. Analyse d’une décision de jurisprudence 14 ● 2. Comprendre la méthodologie du développement structuré L’ESSENTIEL 15 16 DÉCOUVRIR 1 Le principe d’unité des règles de droit Comment la notion d’entreprise est-elle unifiée par le droit ? 1 Se renseigner pour créer

loi. Donc, si elle assimile, elle va lui appliquer le même régime, c’est à dire qu'elle va en vérifier sa bonne application. (ex : à propos de la violation des règles et nuisances uniformes relatives au crédit documentaire) § 2 : La jurisprudence C’est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux, des Cours, ... § 3 : La doctrine C'est l'ensemble des écrits des auteurs d'articles et d'ouvrages. § 4 : Les principes généraux du droit Ils s'imposent même en