Jurisprudence Location Gérance

rattachent à l’activité principale de leur auteur. Exemple : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste. Parfois, il est difficile de distinguer la raison d’être d’un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçants sont accessoires, sauf si la preuve contraire peut être rapportée. Exemple : achat d’une voiture particulière ou de fonction ; car le commerçant déduit la TVA pour le carburant de son véhicule

plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération

commerçant. L’agriculteur vend des produits qu’il n’a pas acheté mais qu’il a produit par son travail (même s’il a acheté les matières). Entreprises de manufacture : entreprise commerciale qui transforme des matières premières en produits finis. La jurisprudence a élargit cette notion et c’est également celui qui répare, rénove un bien appartenant à son client Ex : garagiste, teinturier, cordonnier etc. Cela pose un problème pour la distinction avec l’artisan (ex cordonnier et un artisan et/ou commerçant 

elle encore une fois à celui qui a causé le dommage initial ? Par cet arret la position de la jurisprudence semble être claire. « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». En l'espèce, Madame X boulangère et sa fille, sont

pour faits qualifiés de crime par loi, de vol d’escroquerie, d’abus de confiance, recel soustraction commises par les dépositaires des deniers publics, faux en écriture... ". Cette incapacité est élargie à l’exercice de fonction de direction, de gérance, de membre de conseil de surveillance ou de commissaire aux Comptes de toutes entreprise commerciale ou industrielle. Ces dispositions sont reprises dans l’article 10 de l’acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial général. Concernant

objectif Nouveau Code de Commerce 2000 (le droit s’applique aux actes) Art. L110-1 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective) Les juristes ont plutôt choisis une analyse subjective et la jurisprudence (cour de cassation) aussi. Ils appliquent le droit commercial aux personnes. Ce droit commercial a été peu a peu dépassé par les évènements puisque le Code de Commerce dresse une liste des opérations commerciales beaucoup trop étroite. Il existe

Cependant la société n’ayant pas présenté un plan social a ses salariés la procédure de licenciement n’est pas valable. Ainsi la cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Arrêt 16 mars 2004 Une personne qui est embauche par contrat location gérance pour diriger un magasin de cassettes vidéos. L’entreprise prenne conscience que ce n’est pas une super mauvaise affaire. Donc décide de le fermer ce magasin c’est l’oppurtinité du licenciement qui en résulte et ce que va faire la cours de cassation

nationales et supranationales. 1. Sources nationales Distinction entre le droit écrit et la jurisprudence. - Le droit écrit → On trouve en haut, la Constitution : elle ne comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté

d’épargne). En droit civil (article 1154) la capitalisation des intérêts est interdite à moins d’un an. En droit commercial : capitalisation des intérêts possible tous les trimestres. 3° La jurisprudence  Les marchands constituent le tribunal de commerce : ils sont les juges qui valident les usages. La jurisprudence commerciale va être à l’origine de constructions jurisprudentielles originales ! Théorie de la concurrence déloyale  Abus de majorité/de minorité  Sociétés crées de fait B SOURCES INTERNATIONALES

de simplifier et de clarifier les coutumes existantes. Mais cette codification n’amène aucune innovation. Sur la base de l’ordonnance va être élaboré le code de commerce promulgué en 1807. D. Le code de commerce de 1807 La doctrine, la jurisprudence vient adapter les règles du code Savary. Beaucoup d’auteurs vont dénoncer une insuffisance du code Savary et Louis 16 décide de nommer une commission afin de recodifier le code Savary. Un projet est achevé en 1782 mais n’aura pas d’avenir puisque