Jurisprudence Location Gérance

2. la sous-location. - 11 - Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce - 12 - §1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 - 1. La vente du fonds de commerce : - 12 - a- Conditions de la vente - 12 - b- effets de la vente - 15 - 2. le nantissement du fonds de commerce : - 17 - a- Conditions du nantissement - 18 - b- effets du nantissement - 18 - § 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds

instructions d’autorités administratives indépendantes (autorité de la concurrence, autorité du marché financier) - Les circulaires - Les réponses ministérielles La jurisprudence Elle interprète la loi et parfois la complète. Il s’agit surtout de la jurisprudence de la cour de cassation mais aussi de plus en plus de la jurisprudence européenne. La coutume Il s’agit des usages qui ont toujours une place privilégiée dans le droit commercial. On distingue: * Les usages de droit qui ont

transformation : l’ensemble des activités industrielles de transformation (sauf artisans et agriculteur). Entreprises de manufacture : teinturerie, construction, terrassement (sauf dimension artisanale). E de location de meubles : tout ce qui n’est pas immeuble : crédit-baille, véhicule…. Location d’immeuble n’est pas un acte de commerce, c’est une activité civile même s’il s’agit d’un local commercial, par contre, hôtellerie = commercial. Opération de banque et de change : réception de fond public

loi du 6 janvier 1986 est intervenue elle-même va règlementer une pratique de l’attribution de l’immeuble en jouissance à temps partager. Il y eu également la règlementation des SCI classique dite de location qui puise l’essentiel de leur règlementation de le code civil. Ces SCI classique de location s’inspirent de la société civile du droit commun. (Technique de répartition entre les immeubles et meubles) Loi du 1985 mis en place EURL et EARL article 1844-5 cc qui prévoit la réunion de toutes les

rattachent à l’activité principale de leur auteur. Exemple : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste. Parfois, il est difficile de distinguer la raison d’être d’un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçants sont accessoires, sauf si la preuve contraire peut être rapportée. Exemple : achat d’une voiture particulière ou de fonction ; car le commerçant déduit la TVA pour le carburant de son véhicule

des affaires doit être préférée à celle de droit commercial, celle-ci étant plus restrictive que celle-là. I- LES SOURCES OFFICIELLES (OU FORMELLES) Elles sont les mêmes quand droit civiles, cad la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages. Toutefois, contenu de ce que la Jurisprudence ne fait qu’interpréter la loi, elle et une source secondaire voir informelle. En conséquent, il faut retenir trois sources officielles : la loi, la coutume et les usages. A) LA LOI La loi régissant l’activité

L.136-1 du code de la consommation relatif aux contrats à reconduction tacite : «ce texte est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels». Bien que la notion de «non-professionnel» ne soit pas définie par la loi, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (1). Par ailleurs, dans le cadre de la

l'interprétation de la législation commerciale. Refuser de prendre en compte la jurisprudence administrative, c'est prendre des risques. Carbonnier : cela atteste du développement du « droit administratif du droit civil ». Il a fallu attendre 2007 pour que les décrets soient publiés pour partie règlementaire et 2009 pour que la partie arrêtée soit codifiée dans le nouveau Code de commerce.               2 – La jurisprudence commerciale   Art 5 C° interdit au juge de se prononcer par voie de dispositions

et la sécurité des transactions. b- La coutume Il s’agit d’une règle juridique non écrite qui s’impose aux contractants au même titre que la loi. 3- La jurisprudence et la doctrine a- La jurisprudence Elle interprète la loi et le règlement en les précisant. La jurisprudence tient une place classique en droit des affaires. En Côte d’Ivoire, les Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées connaissent des conflits commerciaux en premier ressort

conditions sont énoncées par la jurisprudence : - La personne doit accomplir des actes de commerce en nom propre  - La personne doit avoir la capacité de faire des actes de commerce A. Première condition : faire des actes de commerce  A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition. Deux remarques : commerçant puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce. en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire