Jurisprudence Jean Carbonnier

L’individu est obligé de répondre au nom qui lui a été donné par la société, de se tenir pour juridiquement visé sous ce nom de reconnaitre par exemple comme le concernant valablement la procédure dirigée contre la personne ainsi dénommée », Jean Carbonnier En revanche, il n’est pas toujours obligatoire soi-même son identité en usant de ce nom. Il y a certes obligation de se présenter sous son nom pour tous les actes où l’autorité publique intervient à un titre quelconque. Néanmoins en raison de

rappelant que le citoyen doit connaître le contenu du Droit est en rapport direct avec la codification, la codification permet de connaître le droit, mais pas que cela. Ainsi, sous la direction de Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, de Jacques de Maleville, de François Denis Tronchet, et de Jean-Étienne-Marie Portalis voit le jour en 1804 le tout premier des Codes écrits et encore en vigueur aujourd’hui : Le Code Civil ou Code Napoléon. Cette œuvre de codification regroupe l’ensemble des Lois relatives

commises dans le cadre d’un contrat conclu avec la mère. Cependant, nous pouvons nous demander si, en l’espèce, l’enfant peut demander réparation de son préjudice pour les fautes commises alors qu’il est tiers et non partie au contrat. Mais jurisprudence considère que la faute contractuelle commise par un médecin à l'égard de sa patiente peut constituer une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard d'un tiers, tel que l'enfant qui en aurait été victime dès lors, un médecin peut être déclaré responsable

complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à assurer la socialisation de l’enfant, à le pousser en avant par l’autorité parentale et l’héritage. La vérité

légitime fondée sur le mariage .de plus Napoléon Bonaparte avait exprimé son souhait de rejeter les concubins hors du droit : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ».Depuis ce système autoritaire a été adoucit par la jurisprudence et quelques lois dans le but de répondre aux nouvelles attentes de la société. Pour commencer, en matière de filiation l’enfant naturel c’est imposé peu à peu dans le droit et l’explosion du nombre de naissances hors mariage a conduit à la suppression

common law. 1. La définition du droit civil Le droit civil se définit par son objet – divisé en plusieurs matières – et par ses fondements. Il est aussi le lieu de certains enjeux. Les matières du droit civil Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que la famille, la propriété et le contrat sont les trois « piliers » du droit (Flexible Droit, 1969) : telles sont en effet les matières cruciales du droit civil français. On retrouve à travers elles trois formes essentielles du lien social :

Le but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles de la réforme envisagée, que pourrait masquer une lecture monotone de ses articles. Dans l'ordre de la méthode, on s'est efforcé de suivre la voie tracée par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode

contractuelle progresse, certains conflits familiaux peuvent faire l’objet de convention c’est le cas en matière de divorce, d’autorité parentale. Augmentation de la liberté individuel car les individu on le choix entre différents statuts. C’est le doyen Carbonnier qui avait dit “le droit propose et la famille dispose”. -modèle : on est passé d’un modèle familiale unique fondé sur le mariage et la filiation à des modèles divers et multiples av des familles légitimes, naturel, monoparental, recomposé...

illégales depuis la loi du 4 août 198212. Aujourd’hui, l’homosexualité apparaît comme un élément de vie privée méritant à ce titre protection et tout acte fait contre un homosexuel, en considération de son orientation sexuelle, est puni dans la jurisprudence (par exemple : des coups et blessures guidés par l’homophobie, un licenciement prononcé en raison de l’homosexualité du salarié…). Mais, alors même que la tolérance sociale progressait, la découverte du SIDA au début des années quatre-vingt a contribué

il se prête, et qui peut être dangereux » explique le Professeur Carbonnier. Selon lui, le producteur a fait au public une offre - partant, une promesse – conforme en étendu et en degré à ce qui peut être légitimement (=raisonnablement) attendu. On reconnait ici que Jean Carbonnier évoque le critère des attentes légitimes « qu’une doctrine étrangère tend à substituer à l’autonomie de la volonté » (Professeur Lanore). La jurisprudence est foisonnante en matière d’attente légitime du consommateur. Ainsi