Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

personne : la SEL (société d’exercice libéral), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EUSRL (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée). Les sociétés sont de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont

phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la sté par les juridic° étatiques ». Ex d’omi° : _ porter secours à une pers en péril est un délit correctionnel de non assistance à pers en danger _verser une pen° alimentaire pdt

: Les associés Section 1 : Attributs Section 2 : Protection Chapitre 2 : Les dirigeants sociaux Section 1 : Désignation Section 2 : Statut Section 3 : Pouvoirs Section 4 : responsabilités Section 5 : Cessation des fonctions Chapitre 3 : Les salariés Chapitre 4 : Le commissaire au compte Sous-titre 2 : Les rapports sociaux Chapitre 1 : les aménagements conventionnels des rapports sociaux Chapitre 2 : Les crises sociétaires Chapitre 3 : Les nullités des actes et délibérations

n'est envisageable, de dresser un " état des lieux " des différences existant entre la société en formation et la société de fait (§2). §1 : Le défaut d'immatriculation constitue-t-il une cause de nullité de la société ? A - Position de la jurisprudence La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 9 juin 1978, a considéré qu'à défaut d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés, celle-ci devait être " déclarée nulle et sans personnalité morale …" sur le fondement de

devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants : * Le niveau de responsabilité. * l'imposition des bénéfices non répartis. * l'imposition des associés et de la société. * la cession totale ou partielle de l'entreprise. * le statut social des dirigeants. * l'objet social. * la réalisation des apports. * la structure juridique

aux mineurs).les mineurs ne peuvent pas être commerçants càd ils ne peuvent pas être associés d'une société à objet commercial Donc, être majeur et en pleine possession de des moyens càd ni sous curatelle , ni sous tutelle L'OBJET/ L'objet social est déterminé par les statuts qui désigne l'ensemble des activités que la société exerce concrètement pour atteindre son but ( par exemple la vente de produits high tech sur internet...). C’est ce sur quoi porte l’activité. *Il a un rôle important

thèse de l’effet réel de la procédure collective, dans un livre paru en 2002 et intitulé L’Effet réel de la procédure collective : essai sur la saie collective du gage commun des créanciers. Mais ce concept n’a pas tout de suite été repris par la jurisprudence. Il a fallu attendre un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 16 mars 2010 pour que cette expression doctrinale soit consacrée par la haute Juridiction. Par conséquent, dès l’ouverture de la procédure collective, l’effet

des peines (légalité criminelle), il a pour corollaire (conséquence nécessaire et évidente) celui de l’application de la loi pénale dans le temps. Section 1 : Le principe de légalité des délits et des peines. Pour qu’un acte contraire à l’ordre social soit réprimé, encore faut-il qu’il ait été incriminé par la loi car en vertu de l’adage nullum crimen nulla poena sine lege = il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans loi. (Pas de sanction ni d’infraction sans peine, pour punir il faut une

s’impose aux membres de la société , ses règles sont assortie de sanction. (la constitution , lois traité, droit communautaire, les usages, les coutumes, la jurisprudence . - Le droit subjectif :ce sont les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif Ex ;Art 544 cc le droit de propriété , Art 138 la responsabilité délictuelle 1)Les caractères de la règles de droit a-La règle de droit Elle est générale et abstraite, impersonnelle c'est-à-dire qu’elle s’applique

que sont l’erreur, le dol ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont extrêmement rares. L’erreur : peut porter sur l’associé, sur la forme choisi de la société. Par exemple, une société à responsabilité illimité de type SNC au lieu d’une société à responsabilité limité type SARL. Une erreur peut également surgir sur la nature des apports à effectuer. Le dol : c’est un mensonge ou une manœuvre frauduleuse qui font qu’un futur associé a été trompé. Il suppose deux éléments :