Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif et sécuritaire très mouvementé en 2001, notamment dans les conséquences sur la vie économique des diverses jurisprudences et lois sur la sécurité. Nous tenons donc à souligner la contribution importante des membres de l'Espace RSSI à la production de ce document unique en France : Jean-Pierre CAZAUX ROCHER GROUPE MALAKOFF Gérard COUTANT G.I.E. HENNER Marie-Agnès

en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de

1 UNJF - Tous droits réservés 1935 : Apparition de la notion de droit pénal financier et de droit pénal des sociétés Vote de textes très importants • Décret-loi du 8 août 1935 : Usure, démarchage, présentation de faux bilan, abus de biens sociaux. Finalité première de ces infractions : protection de l'ordre économique même si indirectement cela intéresse également des intérêts particuliers, 1ère étape : L'étape financière • Décret-loi du 30 octobre 1935 : Législation sur le chèque,

dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cet intérêt.→ La personnalité morale n’existe pas en dehors de la volonté du législateurLorsque le législateur n’a pas reconnu expressément la personnalité morale à un groupement, la jurisprudence fait application de la réalité technique (CdC 28 janvier 1954 : « Attendu que la personnalité morale n’est pas une création de la loi : elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense

exempt de vices. La jurisprudence en droit des sociétés est assez rare. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous l'effet d'un dol ou de la violence. erreur: Sont admises: * l' erreur sur la personne d'un associé mais uniquement dans les sociétés de personnes marquées par un fort "intuitu personae", mais elle est indifférente dans les sociétés de capitaux. * l'erreur sur la société, par exemple lorsqu'un associé pense constituer une société à responsabilité limitée aux apports

 opérations  effectuées  par  les  initiés   (dirigeant,  ceux  qui  détiennent  l’information  pour  en  profiter  pour  s’enrichir  au  gré  des   autres).     LA  S.A.  a  été  conçue  pour  les  très  grandes  entreprises  souvent  internationales  mais  il  faut   souligner  que  pour  des  raisons  fiscales  et  sociales,  de  nombreuses  PME  on  adopté  ce

fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises. Remarque : La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL. Section 1 : La constitution de la SA Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un

de définition légale de l’entreprise mais des critères | | | | |l’entreprise ? |ont été retenus par les jurisprudences française et | | | | | |communautaire pour définir juridiquement l’entreprise

que les clients, les fournisseurs, les banquiers, les assurances, le fisc…etc. 2.2.2. La comptabilité analytique : La comptabilité analytique ou comptabilité de gestion est une comptabilité non obligatoire, destinée principalement aux dirigeants de l’entreprise pour leurs permettre de prendre les bonnes décisions. C’est une comptabilité basée sur l’analyse des charges et des coûts, elle vise l’analyse et la détermination des coûts et les résultats analytiques des produits et services que

obligatoire car la société en a besoin pour obtenir l'exécution des engagements souscrits mais les engagement sont très surveillé par les textes.    B. les sources du droit des contrats:   Aujourd'hui il n'y pas que le code il y a aussi la jurisprudence cad les décisions de justice rendus a propos d'un litige identique.les textes de loi subissent en effet, un éclairage donné par les juges à l'occasion d'un litige mettant en jeux des opinions différentes. Lorsque la loi intervient, elle le fait