Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » Dès sa création la société était soumise à l'art des Contrats art 1832. décisions devaient être prises à l'unanimité = donc définition du contrat dirigeant des sociétés était mandataire des sociétés, avec contrat de mandat qui peut être réalisé à tout moment. Constitution institutionnel de l Sot apparaît au XIX eme siècle car on s’intéressait au fonctionnement de la société et on s'est aperçu que

morale. 3. Responsabilité des membres de chaque structure • Projets 1 et 2 : Responsabilité limitée ou illimitée selon la forme juridique de la société choisie. • Projet 3 : Les membres d’une association n’ont aucune responsabilité.. © DUNOD 2010 Page 2 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand Chapitre 2 LA SOCIÉTÉ, PERSONNE MORALE Cas Teston 1. Éléments d’identification de la société • Dénomination sociale : Shark. • Siège social : Marseille.

2)Conditions de fond 54 A.Conditions pesant sur le demandeur 54 B.Conditions pesant sur le défendeur 55 II.Les différentes sanctions de l’inexécution contractuelle 55 1)Les sanctions légales 55 A.L’exécution forcée 55 B. La résolution 56  C. La responsabilité contractuelle 58 2.Sanctions conventionnelles 60 Introduction Droit réel ≠ Droit personnel. Droit réel : porte sur un bien (meuble ou immeuble) à droit de propriété. Droit personnel : relation juridique entre deux personnes (physiques

sport est un phénomène social Le sport avec son importance sociale fait l’objet d’une législation, il y a une organisation propre au sport avec des intervenants public, des collectivités territoriales, des politiques sportives. Il y a aussi des acteurs privé  mouvement sportif, et un régime juridique qui forcement l’organisation du sport suppose des relations suivies entre des individus et des organismes. Il y a à peu près 13 000 000 de licenciés, 2 000 000 de dirigeants, 1 ministère et toutes

pyramide de kelsen) Principes généraux du droit Usages conventionnels Usages de droit 2. Les sources internationales  Traités internationaux  Droit communautaire  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 3. La jurisprudence  L'ensemble des arrêtset des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.     III. SOURCES DU DROIT COMMERCIAL IV. ESPRIT DU DROIT COMMERCIAL 1. Une dominante pragmatique Notion

juridique (de droit privé) à la création d’une organisation Compétences à atteindre | * Identifier les motivations du ou des créateurs * Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée. | Les activités économiques et sociales s’effectuent dans le cadre d’organisations diverses. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique choisi dès leur création. Une multitude de structures Art. 1832 C.Civ. : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent

cette fois décisive il convient de rechercher si l’acte à qualifier présente ou non les éléments spécifiques de contrat de société tels qu’ils sont déterminés par l’art 4 de l’A.U: apports, affectio-societatis et bénéfice. La position de la jurisprudence est à cet égard constante (com. 9 octobre 2001, Bull. civ IV n°165, P 156, RJDA 2002, n°2, P 127) et a été notamment affirmé mainte fois à propos des sociétés crées de fait : le contrat de société ne peut exister des lors que l’un de ces éléments

commerciale. Elle peut réunir entre 1 et 100 associés pour un capital minimum de 1 euro. Elle est immatriculée au registre du commerce des sociétés, dépose ses statuts par écrit. Chaque changement d’associé est publié au registre du commerce. La responsabilité des associés est limitée aux apports. La SARL est en principe opaque fiscalement mais il existe des atténuations en particulier pour les SARL familiales qui peuvent être soumise au régime des sociétés fiscalement transparentes. La transparence

Afrique du droit des affaires dite OHADA Les autres sources sont constituées par les lois antérieures non contraires. La jurisprudence Etant donné la multitude de texte qu’ils doivent appliquer ou interpréter avant application, les tribunaux interviennent, à travers leurs décisions, pour une part très importante dans l’élaboration du droit des affaires. Mais surtout la jurisprudence commerciale intervient pour fixer les usages dont le rôle est éminent dans le monde des affaires. En droit ivoirien,