Jurisprudence Commissionnaire Transport

(= les actes faits par la liste d’entreprise ci-dessous sont des actes commerciaux) o entreprises de location de meubles o entreprises de manufacture (=industrie). On exclue les activités artisanales o entreprises de transports o entreprises de fourniture et de service (pompes funèbres, agence intérim…) o agences et bureaux d’affaires (pub, immobilier, agences matrimoniales…) o entreprises de vente à l’encan (=ventes aux enchères)

Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire ............................................... 58 Cessation du mandat de l'intermédiaire.......................................................................... 59 TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE .............................................................. 59 TITRE III : LE COURTIER .............................................................................. 61 TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX ........................

Ces échanges se font dans le cadre de foires et c’est dans ce cadre que va se développer le droit commercial. Par exemple, en raison de la dangerosité des routes qui conduisaient aux foires, les marchants vont inventer un instrument qui évite de transporter de l’argent. Ils créent l’ancêtre de la lettre de change (permet à un marchant de remettre de l’argent à un préteur et ce dernier va s’engager à faire remettre cette somme par un tiers à ce marchant, mais dans une autre ville). A cette époque, apparaissent

l’entreprise A. Les transporteurs Pour toute opération d’achat ou de vente à l’étranger, une solution de transport doit être élaborée. Le choix du mode de transport (la route, le fer, l’air, la voie fluviale et maritime) doit être arrêté. La quasi-totalité des expéditions nécessite la combinaison de plusieurs modes. Le critère du prix ne suffit pas pour arrêter un choix de mode de transport. La qualité de l’offre de service (remise au destinataire en temps et en heure, l’assurance contre les risques

propres qui s'appliquent au droit interne. Il s'agit d'élaborer une loi propre qui s'ajoute aux lois internes. On appelle cela des traités qui édictent des règles matérielles internationales propres. En matière de transport international, on a la CNR (convention applicable aux transports internationaux): les règles internes subsistent et cette règle s'ajoute. - Les traités qui élaborent une loi uniforme: l'objet du traité est l'unification des lois entre plusieurs pays. Par exemple, les conventions

d’effet direct. * Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est très importante, car elle a une mission d’interprétation des traités ainsi que des règles dérivées. Elle a donc un rôle normatif. Ces

règles s’appliquent aussi en droit commercial. C’est pourquoi l’application de règles spécifiques en matière commerciale apparait comme une dérogation aux règles du droit civil. Parmi les sources classique nous retiendront les usages et la jurisprudence - Les usages : ce sont des pratiques adoptées par les commerçants. Pratiques qui, par leur répétition et leur généralisation, deviennent des règles de droit. Ils occupent une place importante en droit commercial voire en droit des affaires de

RAPPORT DE FIN D’ETUDE La gestion des risques et des crises dans le transport routier : Cas de la grève du Transport Routier de la Marchandise (TRM) SOMMAIRE Introduction Générale Partie 1 : La gestion de risque du conflit I. 1. La régulation des conflits en entreprise I.1.1. Une réglementation insuffisante I.1.2. La grève traditionnelle et ses dérivés I.1.3. Prévenir et gérer les tensions et conflits sociaux

commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants, c’est à dire la rapidité, la simplicité et la sécurité. Pour favoriser la rapidité et la simplicité des actions commerciales

sont fournis par une entreprise à une autre entreprise, ou bien par l’entreprise à un consommateur. Etudier la circulation de richesses revient d’étudier les entreprises dans leur organisation interne et dans ses relations externes (concurrence, transport, etc). 2. Le droit commercial est lié au droit civil. Le droit civil et droit commercial font partie du droit privé, ils s’occupent de personnes privées et de leurs relations entre elles. Le droit civil et droit commercial n’évoluent pas sur