Jurisprudence Commissionnaire Transport

doubles impositions : b. Les conventions d’union Elles sont plus importantes et elles sont signées par un nombre considérable d’Etat, et ayant pour but la diversité des législations applicables à des opérations internationales comme le transport, ou bien de protéger des droits de protée internationale (propriété industriel et artistique). Les méthodes employés sont très variées, tantôt, la convention, sans toucher aux diverses législations, la convention se borne à préciser et unifier

inhérentes à la hierarchie des normes. Dans cette conception, le juge pouvait être amené à vérifier que la règle qu'exprime le texte commenté et que la circulaire réitère n'est pa contraire à un texte de niveau supérieur. Le second courant de jurisprudence considérait à l'inverse que la circonstance que le texte intérprété par la circulaire soit illégal n'était pas de nature à conférer à la circulaire un caractère règlementaire. Après que la décision Villememain du 28 Juin 2002 ait tranché en

II. 2eme condition : … à titre de profession habituelle… L’acquisition de la qualité de commerçant suppose : • Une profession : une occupation de nature à produire bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence selon la jurisprudence et pas seulement des actes isolés ; • Une habitude : la répétition et la durée. III. 3eme condition : … pour son compte De manière personnelle et indépendante (on parle de l’indépendance juridique et non économique) Conséquences :

l’organisation de la justice commerciale à Paris, il autorise les marchands parisien à élire 5 juges qui seront chargé de trancher les litiges entre marchand. Ce modèle a été imiter dans d’autre ville, avec d’autre conséquence des divergences de jurisprudence. C’est pour cette raison qu’existe le code Savary, c’est un édit de Louis 14 en date de 1673, celui-ci a été impulsé par Jacques Savary qui est un commerçant parisien. Unification des règles applicable au commerce c’est parce qu’il est à l’origine

objets rares et recherchés. Dans le même temps, des foires se créent. Ces foires et ces voyages font naître de besoins juridiques nouveaux : la lettre de change et les comptes courants sont créés afin d’éviter les dangers de vols ou de perte liés au transport d’argent ; des juridictions de foires se mettent en place pour régler les litiges nés des foires : ce sont les ancêtres lointains des juridictions de commerce. Le moyen âge est également marqué par l’omniprésence de l’Eglise catholique qui interdisait

en aura qu'ils seront fixes. Ils deviennent des immeubles par destination. Ceux qui sont intégrés à l'immeuble deviennent l'immeuble. 4- le transport. L'alinéa 5 vise toute entreprise par terre et par eau (douce) ne sont pas concernés les artisans taxi. Le transport aérien est concerné, de même que le transport dans l'espace. Il faut que le transport soit rémunérateur. Ça pose le problème nouveau du covoiturage. 5- les fournitures L'alinéa 6 vise toute entreprise de fourniture. Contrat qui

recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement des entreprises et de la liquidation des biens ; -Le droit de l’arbitrage ; -Le droit du travail ; -Le droit comptable ; -Le droit de la vente et des transports ; -Et tout autre matière que le conseil des ministres déciderait à l’unanimité d’y inclure. b) L’objet du Droit commercial. Les activités relatives à la production, à la circulation et à la distribution des richesses peuvent être accomplies isolément

création de la jurisprudence. En matière de concurrence déloyale. La jurisprudence est importante et créatrice de droit, car elle fait le relais des usages professionnels. C’est à dire, qu’il y a beaucoup d’usages dans les relations entre commerçants, et comme les tribunaux de commerce sont composé de professionnels ils connaissaient ces usages. Les juridictions administratives vont avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIXMARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité

méritent d’être précisés. Pour ce qui est de leur mission, il faut dire qu’elles sont prévues par les articles 70 à 78 du code des douanes. De ces articles, il ressort expressément : le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, les visites domiciliaires et le contrôle douanier des envois par postes. A ces fonctions on peut ajouter le pouvoir de prélèvement, l’administration des droits de douanes, la mission de police des cargaisons, navires et bâtiments