Juridiction D Exception

decisions dans des differents pays Tant qu'il y aura pas de convention internationale c'est impossible de reconnaître une societé judiciellement. Chapitre I Tribunal competant Le droit français commun applicable Possibilité de choisir la juridiction compétant avec votre contratant. Le judge est contraint à respecter ce choix. Obligée d'utiliser des regles de competences internes qui existe dans la convention française et faire une extension à l'international. Critères : 1. domicile de lieu

juridictionnelles. Titre 1 : l’organisation des juridictions. Énoncé dans la loi de 1790 et de 1892. On observe aussi qu’il existe des juridictions qui relèvent ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle

1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l’environnement de 2004) - Exception d’inconstitutionnalité : - Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranché par la juridiction et donc celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soit résolue. Ex : Matière civile, on doit attendre la réponse de la juridiction compétente sur la question portant sur la légalité d’un règlement

distinction entre contrat adm et contrat de dt privé, à un intérêt via la juridiction compétente, et aussi une importance via le régime si contrat adm : régime juridique sera dit exorbitant, l’adm dispose de prérogative, alors que si contrat de dt privé : régit par le régime du code civil. Parmi les contrats fait par l’adm, certains sont de dt publics, certains sont de dt privé, ainsi on se pose la question de savoir dvt quelle juridiction déposer la requête via le contrat ? *Le juge alors pr déterminer

du Conseil Constitutionnel correspond à « un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne nationale mais distinct de l’ordre juridique internationale ». b.) La constitution des DDH Elle a l’originalité d’avoir sa propre juridiction. Voyons d’abord le droit communautaire, il est constitué d’abord des traités fondateurs, appelé primaire au sens de premier. Alpha : Le traité fondateur et le droit primaire Les traités fondateurs sont issus de la communauté européenne. Lesquelles

privée sans que l’objet du contrat est un service public comme finalité. C’est le cas dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges. En effet, le Conseil d’Etat avait déclaré que « la juridiction administrative était incompétente pour connaitre d’un contrat qui avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Pour les contrats conclus entre personnes publiques,

particuliers. Au contraire le droit public défend l’intérêt général (on dit aussi intérêt public ou collectif). L’enjeu ou les conséquences de cette distinction sont importantes. Tout d’abord les juridictions sont différentes. Pour obtenir satisfaction il faut pouvoir accéder à la bonne juridiction. L’exécution des décisions n’est pas la même selon les deux filières. En effet il existe en droit privé ce que l’on appelle des voies d’exécution contre l’adversaire pour faire appliquer la règle ou

contient tous les droit fondamentaux des citoyens. D'application directe dans le droit français et les pays signataires et peut sanctionner l'état qui n'a pas voulu appliquer le droit. Paragraphe 2 : Le contrôle de la hiérarchie Ce sont les juridictions qui vont vérifier quelle sont les textes sont conformes I- Le contrôle de conformité des lois A- Le contrôle de conformité de la loi aux traités internationaux Si la loi contraire est antérieure au traité, cette loi se trouve implicitement

l’existence de deux niveaux de juridiction : de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. I- Juridictions de l’ordre administratif Elles correspondent aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire que ce sont les juridictions qui sont compétentes pour juger les litiges entre les administrations (exemple : différend entre la mairie et la région) ou entre un particulier et une administration. Les juridictions administratives comportent deux niveaux de juridiction : - La 1ère instance : correspond

Les juridictions administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques