PARTIE I

L'environnement du Commerce international
Groupes internationaux :

Obstacle juridique majeur :

il se peut que la societé soit eclatée des centres de decisions dans des differents pays
Tant qu'il y aura pas de convention internationale c'est impossible de reconnaître une societé judiciellement.

Chapitre I
Tribunal competant

Le droit français commun applicable
Possibilité de choisir la juridiction compétant avec votre contratant. Le judge est contraint à respecter ce choix.
Obligée d'utiliser des regles de competences internes qui existe dans la convention française et faire une extension à l'international.
Critères :
1. domicile de lieu pour les personnes physiques
2. siège social pour les personnes morales
Lorsqu'il y a des établissements secondaires, on peut saisir le tribunal plus a proximité et qui aie un lien avec le litige.
3. En matiere contractuelle, le tribunal competant est celui de la livraison ou de l'execution de prestation de service. En matière delituelle, le tribunal compétant sera celui du lieu où se produit l'evenement causal (qui a causé) ou celui du lieu où se produit le dommage.
Toutes ces regles sont alternatives. Dès qu'une juridiction choisi elle ne peut pas refuser.
Des exceptions : connexité : lorsqu'un tribunal est deja sur une affaire differente, pour eviter d'avoir des appréciations contradictoires. Aller voir un juge que traite d'une affaire similaire de même nature. (jonction des affaires mais jugé séparément)
Que pensez vous de ce clause de choix de la loir applicable . « la loi applicable sera celle de la nationalité du defendeur » Lorsqu'il y a des mesures d'execution c'est le tribunal du lieu où est situé l'execution. de même, il y a une competence pour les immeubles. Ce sera le tribunal du lieu où l'immeuble est situé.
Les juridictions peuvent se déclarer incompétentes lorsqu'il y a un risque de déni de justice. > lorsque tous les juges se declarent incompetants.

Criteres