Juridiction D Exception

L’appellation « institutions judiciaire » est fondamentalement équivoque, car en France il existe deux ordres de juridiction : juridiction judiciaire, et juridiction administrative. Alors que « Institution juridictionnelle » ne se rattache à aucun ordre judiciaire. Ce cours s’intéresse à l’ensemble des organes qui participent à l’administration de la justice, + précisément aux juridictions étatiques. On va s’intéresser aux règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement de ces organes. On s’intéressera

Commentaire de l’arrêt : CE, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mai 1975, a trait aux critères de compétence de la juridiction administrative ; plus précisément aux critères d’identification des contrats administratifs. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes : contrats identiques à ceux que concluent

constituants le droit objectif qui créent au profit des personnes des droits subjectifs. → le droit subjectif découle du droit objectif. Mais toutes les règles de droit objectif ne créent pas des droits subjectifs. Ex: règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements pour des motifs d'intérêt général. PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF 1500 textes de lois nouveaux adoptés. 20 000 pages de journal officiel. Phénomène de multiplication des règles de droit = l'inflation

TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative

une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en fonction de leur formulation générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour

posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.  D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité)

étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit

conception différente de l’appareil juridictionnel. pour certains pays européens, tels que la France, Allemagne, ou Italie, il était exclu que les juges ordinaires puissent vérifier la constitutionnalité des lois, c’est pourquoi ils l’ont confié à une juridiction spécialisée. Tout ceci conduit à s’interroger et se demander quelles différences présentent ces deux systèmes et comment peut-on établir leur rapprochement ? D’abord nous verrons que ce sont deux models juridictionnels bien différents, d’une part

non une déclaration, évitant ainsi à l’administration d’observer une procédure contradictoire. Le C.E. adopte une position traditionnelle quant au contrôle de l’adéquation de la mesure de police à la restriction faite à l’association. La Haute juridiction s’attache en effet à établir si la proportionnalité entre la mesure et la probabilité de trouble justifie l’interdiction. Le C.E. apprécie également en l’espèce la nécessité d’une procédure contradictoire lors de l’édiction de l’interdiction, déterminant

particulière pour l’organisation de leur situation. Application de la loi dans le temps ➢ Loi n’a pas d’effets rétroactifs : loi nouvelle ne doit pas être appliquée à des actes qui se sont passés avant son entrée en vigueur. ➢ Exceptions : • Lois expressément rétroactives • Loi interprétatives : éclaire le sens d’une loi obscure dès lors elles rétroagissent au jours ou la loi qu’elles interprète est entrée en vigueur.