Juridiction D Exception

conformes à la Constitution. Dedans, il y a des principes généraux qui influencent toutes les branches du droit et des principes particuliers qui influencent spécifiquement telle ou telle branche du droit. (ex : principe général  double degré de juridiction ; principe particulier  liberté d’entreprendre). II. La loi et les règlements A. La loi Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les

page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69 TITRE V TITRE XIV L’administration judiciaire de la preuve page 17 L’exécution forcée des jugements et actes page 74 TITRE VI TITRE XV L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi

10 1.3. Collégialité 10 1.4. Continuité du service public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2.

fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe de publicité. -Principe de collégialité

DROIT I/ La présentation des juridictions A- L’ordre judiciaire a. Les juridictions de premier ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative

être promulguée. Pour renforcer son rôle, le Conseil a développé la technique des réserves d’interprétation : il s’agit de reconnaitre certaines règles comme étant constitutionnelles sous réserve de telle ou telle interprétation ultérieure par des juridictions ordinaires. B. Les traités et la loi Un traité international est un accord entre Etats ou autres sujets de droit international. Le traité sera bilatéral ou multilatéral. On distingue les traités-contrats (stipulent des obligations réciproques

type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales où la procédure est plutôt de type incquisitoire. Cependant, il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques. 2) Synthèse de l’ histoire

ex; un code civil, pénal , de commerce, de justice… - Système de common law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit jurisprudentiel qui s’y développe. Se développe au fur et à mesure des décisions de justice prises auparavant Ex : Grande Bretagne, États-Unis, et certains des pays qui ont été des colonies de la Grande Bretagne et des États-Unis

I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire : Juridictions de droit commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice