Juridiction D Exception

dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce

notification 2- Le destinataire de la notification Section II : Sanctions des actes et délais de procédures Chapitre III : Le déroulement et la fin des procès civils Section I : Les procédures devant les juridictions communales et d’arrondissement Section II : Procédure devant le TPI A- le Déroulement proprement dit du procès civil 1- Introduction de la demande et saisine d’un tribunal 2- L’instruction

propriété, droit de réparation de dommages causés… Chapitre 1 : L’organisation judiciaire Une mission importante de l’Etat est de rendre la justice en mettant fin aux litiges (procès qui oppose deux individus). Pour cela, il existe plusieurs juridictions et un personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs

tribunaux internes, les Etats ne sont soumis à la juridiction de la Cour pour un litige donné que pour autant qu’ils y consentent. Dans l’affaire des droits des minorités en Haute-Silésie, la CPJI a dit « la juridiction de la Cour dépend de la volonté des parties ». Elle réaffirme sa position dans l’affaire de l’usine de Chorzów. *la requête unilatérale Il y est fixé une clause d’adoption dite « clause facultative de juridiction obligatoire » à l’article 36(2) du Statut de

service public (≠ honoraires d’avocat) > Collégialité : la justice est rendue par un collectif de magistrats II/ Le système judiciaire français Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

Magistrat de l'ordre judiciaire. Ce sont eux qui exercent l'Autorité judiciaire. Au sens de l’article 66 de la Constitution de 1958, l’Autorité judiciaire désigne l’ensemble des juridictions judiciaires, au sommet desquelles siège la Cour de Cassation. Dans un système juridique organisé, la fonction première de ces juridictions est de trancher les litiges entre personnes privées. Dans certains système comme ceux du Common Law le même juge tranche les litiges concernant tout aussi bien l'administration

sont les intérêts de faire cette distinction ? Les juridictions qui tranchent les litiges ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un litige de droit privé ou de droit public. Ex: les litiges entre les personnes privées sont tranchés par les juridictions judiciaires: le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, conseil des prud’hommes. Les litiges qui relèvent du droit public sont tranchés par les juridictions administratives: le tribunal administratif. Selon

somme, les deux sociétés ont assigné les demanderesses du référé en intervention forcée devant le tribunal de commerce saisi du fond de l'affaire. Suite au regroupement d'instances, les deux sociétés défenderesses soulèvent une exception d'incompétence au profit des juridictions étrangères. Le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris du 9 octobre 1996 saisie sur contredit, ont tous deux jugé que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable pour cause de tardiveté. La Cour d'appel

Les cours constitutionnelles dans une perspective comparée D'après le juriste autrichien Hans Kelsen , « On ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l’organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d’entre elles. » Hans Kelsen souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe . Les cours constitutionnelles des pays Occidentaux ( Europe , Etats-Unis ..) sont toutes amenées