Juridiction D Exception

Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées. Cette modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la preuve électronique

de type professionnelle : recours disciplinaire par les juges administratifs spécialisés reliés à la juridiction administrative par le moyen de la cassation. II. L’étude du contentieux administratif ne s’étend pas à l’ensemble des règles applicables au procès de l’administration. En effet, il porte seulement sur des règles relatives au procès dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Une partie importante des procès de l’administration relève du juge judiciaire car

nullité absolue dans un délai de 30 ans. En principe, cette nullité est rétroactive (le contrat est censé ne jamais avoir existé et les contractants doivent restituer les prestations réalisées => notion de résolution). Il existe cependant une exception pour les contrats à exécution successive (restitution des prestations impossible donc contrat annulé pour l’avenir seulement => notion de résiliation) ( Quels sont les effets d’un contrat ? - Le principe de force obligatoire du contrat : les cocontractants

juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice est un bsn d'intérêt G, et c'est à l'État d'assurer la satisfaction de ce besoin. C'est dc pr satisfaire ce bsn que l'État a organiser un service public de la justice, il rassemble diff juridictions, faisant appel à un certains nb de personnes → les auxiliaires de justices (avocats, greffiers

droit. Ces spécialistes du droit sont appelés les jurisconsultes ou les prudents. Etymologiquement ces mots ont donné les mots jurisprudence. Ce mot connait 2 acceptions : sens général : c’est l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction (ex : cour de Nantes) soit sur une même question (ex : l’ensemble des décisions de justice rendues sur la protection de la vie privée). sens plus précis : la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion

C. L’application de la loi 7 1. L’entrée en vigueur de la loi 7 2. La disparition de la loi 7 3. Les conflits de loi dans le temps 7 a) La non rétroactivité de la loi nouvelle 7 (1) Le principe 7 (2) Les exceptions : 8 b) Les effets immédiat de la loi nouvelle 8 (1) Le principe : 8 (2) L’exception : 8 II. La jurisprudence 8 III. Les usages et coutumes 9 A. Rôle 9 B. Définition 9 Le but de ce chapitre est d’étudier qui

parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire (Révolution 1789 - 1804 Promulgation du code civil) Les révolutionnaires tentent une unification du droit par une prédominance de la loi. Certaines lois ont modifiés en profondeur

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

pas céder à ses inclinaisons personnelles. Cette exigence impose que la justice doit toujours être pour le citoyen qui l’observe neutre. CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA JUSTICE Section 1 : description des juridictions I. Les juridictions nationales On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. 1. Le conseil constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil à pour fonction principale d’apprécier la

principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second