Juridiction D Exception

institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort

judiciaire française Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les constatations nées de l’application des règles juridiques. Les principes généraux La justice française est à deux degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : - Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. -

la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux

est certain d’avoir une jurisprudence naissante. Exemple 2 :Plus la juridiction qui a statué est élevée dans la hiérarchie judiciaire , plus la décision a de valeur et sera suivie par les autres juges. Il s’agit ici du rôle de la Cour de cassation en matière de jurisprudence. En effet, les autres juges ont en général de la considération pour les décisions rendues en cassation qui est en fait la plus haute juridiction. Elle finit toujours par leur imposer son interprétation car les juges du

La seule exception ce sont les juridictions communales et d’arrondissements. Par ailleurs dans certains cas la mission du ministère public est confiée à des fonctionnaires représentant des administrations de douane, d’impôts indirects et d’eau et forêts 1- Les juges du ministère public : On les retrouve au niveau de juridiction du droit commun et d’exception. - Les juridiction du droit commun : Bien que la cour suprême ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle harmonise

française Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les constatations nées de l’application des règles juridiques. I. Les principes généraux La justice française est à deux degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives

de déni de justice). La jurisprudence regroupe aussi les principes généraux du droit. Elles sont déduites du texte par les tribunaux, ils ont la même valeur que la loi même si la loi peut venir y déroger. Principe de non rétroactivité de la loi (exception, si la loi prévoit des dispositions plus douces). 5ème : les sources professionnelles : La coutume, les usages, les recommandations. Elles ne sont pas source de droit sauf : les usages : ils doivent être très répandus dans l’espace professionnel

abstrait, s’effectuant la plupart du temps a priori après une saisine fermé. Le contrôle concentré ou centralisé se dit d'un contrôle où il n'y a qu'une cour compétente, une seule juridiction qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité. A l'inverse du contrôle diffus ou décentralisé exercé par toutes les juridictions : tous les juges de l'ordre juridique peuvent controler la contitutionnalité. Le contrôle est généralement abstrait c'est à dire que le contrôle est un examen auquel se livre

préfectures et en leur sein les conseils de préfectures, qui succède les tribunaux administratif grâce a reforme de 1953. Le tribunal des conflits va être institue par une loi du 3 mars 1849, pour tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratif et judiciaire. B) Les implications pour le droit administratif Arrêt Blanco du 8 février 1873. Bordeaux manufacture de Tabac, gère par l’administration. Des employé pousse un wagonnet et renverse une petite fille. C’est

Compétence ratione loci: Aptitude pour une juridiction à connaître d'un différend selon des critères géographiques déterminés par notamment par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire. Compétence d'attribution: Compétence ratione mateirae: Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction compétente en raison de la nature et du montant de l’affaire à juger. Juridiction de droit commun: Le TIG : Une juridiction de droit commun a compétence générale pour