Juridiction D Exception

responsabilité internationale de la Belgique . 1) L’existence d’un différend juridique → Compétence matérielle de la CIJ qui ne peut connaître de différends qu’entre des Etats ayant accepté sa compétence : en l’espèce, déclaration d'acceptation de la juridiction de la CIJ par les deux Etats. → Compétence temporelle en l’absence de dispositions spéciales pour toute litige porté devant la cour postérieurement à l’entrée en vigueur de l’engagement juridictionnel. → Mais possible limite à cette compétence de

être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute

textes constitutionnels, incluant le texte de la constitution de 1958. En regardant ce dernier, dans sa rédaction d’alors, on constate que le titre 8 est relatif à l’autorité jud. Mais il n’existe aucun titre équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions (la consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution

tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon différentes règles. Le CC a imposé le respect du principe d’égalité devant les emplois publics => décision du 14 janvier 1983, « 3e voie de l’ENA » : CC a invalidé cette disposition. Les candidats recrutés au titre de la 3e

réglementaire sur les causes qu’il leurs sont soumise » Arrêt de règlements= une décision judiciaire de porter générale donc la vocation et de lié juridiquement les juridictions inférieur qui serai donc obliger de décider de manière analogue si les fait présenter sont les même Consiste donc a refuser que le juge puisse se lier ou lier les juridictions inférieurs si une affaire proche ou identique venait se présenté. Art-1351 du code civil ; il pose le principe de l’autorité relative de la chose juger L’autorité

situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au, moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe - Lois d'annulation : annulation de certains textes à cause de leur irrégularité - Lois pénales les plus douces : lois pénales prévoyant des peines plus douces ou moins sévères. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles

------------------------------------------------- LES JURIDICTIONS CIVILES Les institutions de l’ordre judicaire offrent au plaideur une grande variété de juridiction, dont la compétence dépend de la nature du litige et de la phase de la procédure ; le procès commence toujours devant une juridiction de 1ère instance (1er degré). Eventuellement, un appel pourra être formé contre la décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie

terminologie spécifique. Juridiction= tribunaux Conflit devient un litige quand on passe au tribunal. Ce conflit doit être identifié, formulé dans un langage juridique spécifique==> formulé en termes de demande. Il faut identifier les allégations de son adversaire et se prévaloir de moyens juridiques c-à-d invoquer des règles de lois, articles, des décisions de jurisprudence qui prouvent que l'autre est en tort. Il faut saisir le bon tribunal et la bonne juridiction sinon le juge peut se déclarer

Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait

L’organisation juridictionnelle Française au sein de l’ordre judiciaire Il y’a des juridictions pénal qui s’occupe des conflits. Des juridictions de droit commun juridiction qui ont des compétences générales de principe connaisse de tous les litiges que la loi n’accorde pas à d’autre juridiction. Juridictions d’exceptions qui ont des compétences spéciales  ne connaissent que les seuls litiges que la loi leur accorde Juridiction des référée  permet d’obtenir immédiatement le prononcé d’attitude provisoire