Juridiction D Exception

Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en Allemagne où il existe qu’un seul ordre de juridiction mais à l’intérieur une séparation des contentieux. Dans le cadre de notre sujet

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup

« Raide comme la justice » dixit Jean Carbonnier dans le préface de son livre « Pour une sociologue du droit sans rigueur ». L'annonce de la création des juridictions de proximité par le gouvernement, mis en place après la réélection de l'ancien Président Chirac en 2002, avait suscité un grand espoir aux justiciables. Présentée comme un instrument de reconquête sociale à même de résoudre l'ensemble des maux dont souffre la société, la notion de « proximité »connaît depuis plusieurs années une ascension

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

rejeté le pourvoi sur ce moyen. On peut de cette manière se demander si l'opposabilité de l'exception de nullité est possible si le contrat a déjà été partiellement exécuté. En confirmant la décision des juges du fond sur ce point, la Haute juridiction a relevé que l'exception de nullité ne peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, que par conséquent la cour d'appel a statué à bon droit en relevant que la demande d'annulation

.......................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le

la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires. La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit

Sujet: Contentieux JuridiqueLa distinction des contentieux en droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs

TD3 03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet :

contrainte émanant de l'autorité publique. Exemple: Droit du Travail, Droit Civil. Droit Français, Droit Européen. C'est une norme obligatoire pour tous. Il y a un seul système juridique en France => c'est le principe de l'unité de législation. Exception: en Alsace lorraine, Droit local. Il y a autant de système juridiques que de pays. Chaque pays a son système juridique. L'union Européenne édicte des règles de droit applicables a l'ensemble des pays qui la compose. Facteur d'unification. Les droits