Juridiction D Exception

à l’un ou à l’autre. (ex : dr. pénal rattaché au dr. privé alors que la sanction est fixée par et pour l’Etat). Cette distinction Dr. PUBLIC / Dr. PRIVE Se vérifie également au niveau des juridictions. • Dr. PUBLIC : juridictions administratives • Dr. PRIVE : juridictions judiciaires PAR 1. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC • Dr. CONSTITUTIONNEL : régit l’organisation politique, les institutions et le fonctionnement de l’Etat.

que la société Wiegel sont les demandeurs. Le défendeur est l'administration des douanes. A une date inconnue, les sociétés assignent l'administration des douanes en justice. La juridiction est inconnue. On peut supposer que ce soit une juridiction du 1er Degré, probablement le TGI. Le verdict de la juridiction est inconnu. L'on ne sait pas si ce sont les sociétés où les administrations qui interjettent appel. Le 7 Juillet 1973, La cour d'appel de Paris rend un arrêt en faveurs des sociétés

CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation

L’accès à la justice est-il un droit fondamental ?  L’accès à la justice est un droit inaliénable de l’être humain Article 8 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948  « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » Article 10 DUDH  « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement

ou association: seul en cause les intérêts du particulier. A. Le droit civil. C'est un droit privé commun, à l'origine, il avait à régir tous les rapports du droit privé. Maintenant, il demeure un droit privé général sauf exception. Les hypothèses ou rapports entre particuliers sont régis par disposition sociale. L'étude du droit civil englobe l'étude des personnes, de la famille (mariage, divorce, adoption), biens (avoir: propriété, hypothèque), responsabilité

individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique. Dans la logique du DI, pour agir contre un Etat, il faut que ce dernier accepte la possibilité d’agir contre lui car il bénéficie de l’immunité de juridiction. Au départ, la Cour EDH avait cette caractéristique : les Etats devaient reconnaître la compétence de la Cour en matière

garantir l'ordre public. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat. A ce titre, elle rend les décisions en toute impartialité. Jurisprudence (arrêts, jugements) [pic] Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les deux parce que mettant en oeuvre

Cours du 11/10/2012 Les tribunaux sont spécialisés en fonction de la nature des litiges dont on peut les saisir. Chaque sorte de juridiction a le pouvoir de juger certain litige, on dit qu’elle a la compétence, elle sera incompétente pour les autres litiges. La détermination de la compétence se fait en 2 temps : tout d’abord la compétence matérielle, puis la compétence géographique. La compétence matérielle s’appelle également la compétence d’attributions et on parle aussi de compétence rationne

pén). Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ». L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime. En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction. De plus, cette action est souvent plus efficace dans la mesure où les preuves sont apportées par la juridiction pénale et non par le demandeur, et surtout

distinction est souvent regardée comme la summa divisio du Droit c'est-à-dire la plus importante. En France elle revêt une importance considérable principalement du point de vue des enjeux : il en dépend l’ordre de juridiction compétentes pour régler les litiges. En cas de conflit entre les juridictions administrative et judiciaire c’est le tribunal des conflits qui tranche. La distinction entre droit privé et droit public a aussi une incidence sur le contenu du droit applicable. Le critère de distinction