Juridiction D Exception

l’ensemble de la juridiction administrative un statut constitutionnel qui met le principe de la séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

par le paiement de la valeur or des coupons ou des titres amortis. La requête visait expressément l'article 36, paragraphe 2 du Statut, ainsi que les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour déposées par la France et la Norvège. De son côté, le Gouvernement norvégien avait soulevé des exceptions préliminaires que, sur une demande du Gouvernement français, à laquelle le Gouvernement norvégien ne s'était pas opposé, la Cour avait jointes au fond. Dans son arrêt, la Cour a

B) La compétence de principe du juge judiciaire en matière d’indemnisation des propriétaires privés 1) Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires La présence de deux ordres de juridiction distincts, l’un administratif, l’autre judiciaire, a contraint le législateur comme les juges à œuvrer pour tenter de déterminer une ligne de partage entre eux. Néanmoins, l’interpénétration des activités administratives et privées rend difficile la fixation d’une ligne

procédure civile emprunte au sens étroit du terme « procédure » (procedere : aller de l’avant) pour désigner, ainsi que le suggère le lexique de termes juridiques : « La procédure suivie, en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ». Raymond GUILLIEN ; Jean VINCENT ; Lexique de termes juridiques, DALLOZ, 13ème éd. ; Paris. Mais à la vérité, elle s’entend, au sens large de « l’ensemble des règles qui doivent être observées, tant par les tribunaux de

Introduction du droit la loi: La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).  qu'est ce que le droit : ensemble des règles qui permettent et organise la vie en société. toute société

.................................................. 27 a) Le principe ..................................................................................................................................................................... 27 b) Les exceptions .............................................................................................................................................................. 27 §2 La qualité à agir..............................................................

civil : la loi n’est pas rétroactive. Elle ne dispose que de l’avenir. La loi ne peut pas régir des faits qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur. Ce principe connaît trois importantes exceptions : 1. La non rétroactivité d’une loi est un principe rétroactif. La loi peut prévoir des exceptions à cette non rétroactivité. Une loi peut déroger à une autre. 2. Les lois interprétatives servent à clarifier la portée d’une loi qui n’est pas claire. Etant donné qu’elle explique une loi, elle

puis en CDI. M. X empêche l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique. Il fait l'objet de mise en garde pouvant modifé son comportement Il est donc licencier le 28 février 2002 2) Le 12 avril 2002 M. X saisit le Juridiction prud'h . Il conteste son licenciement et revendique le statu de VRP. L'affaire est porté devant la cours d'appel de rennes qui rend sa décision le 21 octobre 2004.Elle déclare le licenciement justifié. Mr le X forme un pourvoi devant la