Juridiction D Exception

juridictionnelle §2. Les différentes juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions civiles 1°) Les juridictions du premier degré a) Les juridictions de droit commun b) Les juridictions d’exception 2°) Les juridictions du second degré B) Les juridictions pénales ou répressives 1°) Les juridictions d’instruction a) Les juridictions du premier degré b) Les juridictions du second degré 2°) Les juridictions de jugement a) Les juridictions du premier degré b) Les juridictions du second degré §3. La Cour

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.». A- modalités de contrôle On suppose qu’une instance est en cours devant une juridictions administrative ou judiciaire, qui peut être du fond ou la

conclusion. (Exemple de Socrate, Socrate est un homme, tous les hommes sont mortel donc Socrate est mortel). La majeure c’est la loi, la mineure c’est le fait, la conclusion c’est l’auteur de la qualification. Donc le PR signe des ordonnances. Une juridiction prend une décision: voilà les faits d’espèce, voilà le D, les règles de D et rapport entre les 2. C’est la loi qui prévaut, le juge applique la loi. A : L’appréciation des faits Un juge se voit saisi pour un litige : quand on parle des faits

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II

Le contentieux administratif Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux

une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence des juridictions: Deux catégories : ceux pour la compétence dites d’attribution et

le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration défend l’intérêt général et celui ci prime sur l’intérêt privé ; un système qui se veut inégalitaire (pouvoir de commandement pour

l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi objectif, ces conditions étaient au nombre de 5 : compétence de la juridiction ayant rendu le jugement, régularité de la procédure, application d’une loi qui aurait été désigné par les règles de conflit français, absence de fraude et conformité à l’ordre public. Arrêt Bachir a supprimé la question de régularité de la procédure

Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi

ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social et l’organe qui la représente. Dans le cas précis, c’est la société SHELL qui doit figurer dans l’assignation ; - Date, lieu heure et adresse de la juridiction devant connaître de l’affaire ; - Objet de la demande avec un exposé des moyens sans oublier l’indication des pièces ; - Le coût de l’exploit. Après que l’assignation ait été formalisée par l’huissier désigné en deux exemplaires