Juridiction D Exception

chronologique : - Enquête policière - Poursuite : la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à l’application d’une peine pour l’infraction commise. (magistrat du ministère public) - Instruction : la juridiction va rechercher des preuves, préciser l’infraction, la personnalité du suspect, circonstance matérielle et personnelle.(juge d’instruction) Phase non obligatoire, elle l’est quand matière criminelle. - Jugement : la juridiction va statuer sur la culpabilité de la personne poursuivie

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des

nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration

est-il justifié ? La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées

administratif) si 1 des parties a été condamnée par défaut + si le jugement impossible en appel· Effet suspensif + d'évolutif (tout à rejuger)· Note n°2 : Contredit· voie de recours ordinaire orale -> défendeur = en compétence de la juridiction alors que la juridiction doit statuer sur sa compétence -> suspension de la procédure en fond · Note n°3 : Tierce opposition · Voie de recours extraordinaire -> Ø effet suspensif, ouverture au tiers qui n'était ni présent ni représenté à l'instance mais

16/09/96) * ÉPUISEMENT VERTICAL: la règle n'impose que l'exercice normal des recours relatifs aux relations alléguées accessibles et/ou adéquats. ACCESSIBLE: = si le requérant est en mesure de le déclencher lui même. * Ex, un recours en exception d'inconstitutionnalité n'est pas accessible dès lors que le justiciable n'a pas un accès direct à la Cour constitutionnelle. (SPADÉA et SCALABRINO, 28/09/95). * CONKA c. Belgique: la Cour a considéré sur le recours que le Gouvernement belge

son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d’insécurité et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère

teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires Article 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale. CHAPITRE II : DU RESSORT, DU SIEGE ET DE L'ORGANISATION. Article 3 : (1) il est créé un tribunal militaire par région. (2) toutefois, suivant les nécessités de service, le président de la république peut, par décret, créer

juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En l’espèce, une société titulaire d’une marque française commercialise ses créations

normes sont issues de nombreuses sources et éviter les contradictions il convient de les classer. 2. Une exception d’illégalité est une possibilité pour un particulier lors de son procès, de faire valoir que le règlement invoqué contre lui est en contradiction avec une norme juridique d’autorité supérieure ; et ne peut donc recevoir la décision prise auparavant de cette exception. Cependant, l’exception d’illégalité n’annule pas le règlement. 3. Un recours pour excès de pouvoir consiste