Juridiction D Exception

Dans ce crs nous ne traitrons que de la procédure suivie devant les juridictions dministratives de droit commun. Les caractéristiques du contentieux administratif : _le poids de l'histoire ds la construction du contentieux administratif (juridction administrative fruit de l'histoire , c un enchainemt de faits de circonstances de lois qui, mis bout à bout ont conduit a lapparition d'une juridiction nouvelle et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip

dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre

juridique d’en assurer la réalisation en justice. Suivent ensuite les voies d’exécution (exécution du procès)( vue en 4ème année. La procédure civ s’organise au tour de deux grands types de règles. Tout d’abord il y a des règles relatives aux juridictions (cadre de la procédure civile). Cela répond à la question «  devant quel tribunal agir pour faire respecter ses droits ? ». Ensuite il y a des règles relatives au déroulement de la procédure : l’action en justice. Ces règles répondent aux questions

La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de

renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins. La juridiction de renvoi a posé cinq questions préjudicielles et au principal, demandé à la Cour d’interpréter la notion de ‘’ reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires ‘’ prévue à

Le système judiciaire a pour fonction de trancher les litiges apparaissant dans la société dans le respect de quelques principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DOCUMENT 1 : Quatre principes fondamentaux La gratuité de la justice L’un des grands principes de la justice en France est

Lorsque les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire

la collectivité qu’elles sont sensées représenter. Certes, dès qu’une association est déclarée, elle peut agir en justice pour la défense de ses intérêts personnels, mais elle ne peut agir pour la défense des intérêts collectifs. Il y a des exceptions légales à ce principe. Dans certains cas, à titre exceptionnel, le Législateur reconnaît à certaines associations, le droit d’agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs. Il faut qu’une loi le décide ; c’est le cas en France

catégories de juridiction -> l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif -> l’ordre judiciaire (civil et pénal) En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans

Commentaire d’arrêt : Elchinov, CJUE 5 octobre 2010. A la différence des États-Unis, l’Union européenne ne dispose pas de juridictions spécifiques pour les recours des particuliers contre une mauvaise application du droit communautaire par les Etats membres. Le juge national est le juge communautaire de droit commun. De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national