Juridiction Compétente Pour Les Artisans

qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du travail. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, des agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. - Historique : Le droit du travail n’a apparu en Europe qu’aux environs du XVI° siècle. Les rapports de travail dépendant au moyen âge et dans l’antiquité étaient basés

est le parlement avec ses deux chambres: la chambre des représentants et la chambre des conseillers; * Le pouvoir exécutif qui est le gouvernement composé du Premier Ministre et des Ministres; * Le pouvoir judiciaire, c'est l'ensemble des juridictions du royaume qu'elles soient les tribunaux de droit commun ordinaires ou les tribunaux spécialisés. * Principes relatifs au fondement de l'Etat: * La forme de l'Etat, d'après l'article 1 de la constitution:" le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle

|II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question de société. Lorsqu'une

Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources du droit commercial Paragraphe II : La justice commerciale A) Les juridictions consulaires Article L. 721-3 du Code de commerce : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2º De celles relatives aux sociétés commerciales

apparues avec les foires (Italie, Flandres, France) ; à partir du 11ème siècle, mais surtout du 13ème siècle, s’est développer les institutions et mécanismes constituant encore aujourd’hui la base de notre droit commercial. Ainsi par exemple, les juridictions consulaires sont apparues à cette époque (ancêtre des tribunaux de commerce) ; tout comme les lettres de change, les compensations en compte (débit / crédit). Lors du développement du droit commercial, il n’y avait pas de règles de droit véritablement

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA

civile, rester vigilante à ce que le droit commun prenne en compte les jeunes concernés. Dans cet exercice difficile, nous avons besoin de toutes les contributions, de susciter des générosités et de soutenir une démarche de parrainage auprès des artisans comme nous le demande actuellement le Garde des Sceaux. Nous connaissons, pour l’avoir pratiquée, la mobilisation militante sur des valeurs partagées dont peut être capable le dispositif des Missions Locales pour faciliter la tâche des éducateurs

DROIT DU TRAVAIL RAPPELS : Le droit du travail est une branche du droit privé. On distingue le droit public du droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le

ses paiements". 2- la procédure n'est ouverte, pour un commerçant ou un artisan décédé ou en retraite, que l'année du décès ou l'année de sa retraite. Idem pour l'associé d'une société en nom collectif en retraite. Article 564: " La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un commerçant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l' année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure