Juge du fond en France

l'organisation politique de l'époque. Le droit est souvent laissé entre les mains des juges qui ont un pouvoir fort et le juge est chargé d'apprécier la peine prévue par la coutume en fonction du critère de gravité commit par le coupable. Il faut rompre avec l'arbitraire royale. L'ancien droit est un droit sacré avec forte dimension religieux et un fort pouvoir laissé au juge. Rigueur dans les peines puisque religiosité donc dimension de souffrance qui est infligé dans les châtiments pour permettre

jurisprudence est une source du droit, c'est-à-dire une règle générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive ? Pour ce faire nous verrons que la jurisprudence n’est pas une source de droit en France puis nous verrons qu’elle crée indirectement du droit. I) La jurisprudence : source non créatrice de droit en France . A) Impossibilité pour les tribunaux de créer des regles de droit. a) La séparation des pouvoirs: La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions

solennelle que celle utilisée pour les lois. On va soit faire un référendum, soit on va créer une assemblée spécifique dont l’unique mission sera d’adopter la Constitution : c’est l’Assemblée Constituante, soit on va mélanger les 2 procédures (cas en France). Puisque la Constitution est considérée comme un texte plus important que la loi, on va faire en sorte qu’il soit plus difficile de la modifier que de modifier la loi. EX : en Droit constitutionnel, la loi est adoptée par la stricte majorité des

s’il en existe, les vices de procédure ». L’acte de saisine d’une cour d’assises par une juridiction d’instruction a pour conséquence de purger les nullités de la procédure. Ce principe est posé par l’art 181 du cpp. En l’espèce, les juges du fond s’étaient livrés à une interprétation inédite en affirmant que l’irrégularité alléguée : une investigation effectuée hors enquête préliminaire, n’était pas un acte de procédure proprement dit et échappait alors à la purge de nullité de l’art 181 AL

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). Les Décrêts du Président de la Ré,publique, ou du Premier ministre : En France, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution du 4 octobre 1958). Les Arrêtés (des ministres

que l'état et la capacité sont soumis à la loi nationale ; de ce fait, le juge qui doit déterminer la loi applicable à une institution déterminée est nécessairement conduit à placer l’institution en question dans l'une ou l'autre des catégories. À chaque fois que le juge procède à l'application des règles de rattachement, il doit rechercher si le rapport de droit qui lui est soumis le relève par exemple de la forme ou du fond, des successions ou des régimes matrimoniaux... Etc. La loi susceptible

L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE Juridictions, quelques définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits

rendre exécutoire une sentence arbitrale. Le droit marocain s’inspirant largement du droit français, nous allons tenter, tout au long de notre exposé de faire une analyse relative à l’exequatur tant en France qu’au Maroc sans aucunement prétendre faire une étude comparative. En France comme au Maroc, c’est le code de procédure civile qui illustre le fondement juridique de cette procédure d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux

d’agression sexuelle. La chambre détachée de Cayenne de la Cour d’appel de Fort-De-France, par un arrêt en date du 2 Mars 2011, a condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils. À l'audience et lors du délibéré, la Cour d’appel comprenait trois magistrats, président et conseillers, qui avaient composé antérieurement la chambre d'instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu Par suite, M