Juge du fond en France

cours et des tribunaux comme une légalité ? Peuvent-elles toujours s'appliquer à tous et devenir une loi, donc obligatoire ? Pour pouvoir y répondre, nous allons voir qu'en France la jurisprudence n'est pas une source de droit mais d'une manière indirecte, elle l'est quand même . D'abord, la constitution de la France suit avant tout les principes de la séparation de pouvoir mis en avant par Montesquieu , à savoir l'exécutif, le législatif et le judiciaire . De par ce principe, les règles

administratif ? …9 9. Aux États-Unis, s’agissant du contrôle de l’administration, le droit administratif est-il l’exception ou la règle ? …9 10. En France, s’agissant du contrôle de l’administration, le droit administratif est-il l’exception ou la règle ? …9 11. En quoi la solution française est-elle l’inverse de la solution américaine ? …9 12. En France, au contrôle de combien de juges et au respect de combien de corps de règles l’administration est-elle soumise ? …9 13. Que signifie le titre I -

Tocqueville est un homme politique, sociologue et historien français, auteur de De la démocratie en Amérique. Sa vie et son œuvre font de lui l’un des auteurs les plus représentatifs d’une génération de penseurs à la charnière de l’Ancien Régime et de la France postrévolutionnaire. Par ses origines familiales il incarne un monde en train de disparaître. En effet, né à Paris le 29 juillet 1805, il appartenait à la plus ancienne noblesse normande : les Clérel de Tocqueville. Par sa grand-mère paternelle, il

Ces règles sont des règles de fond, des règles substantielles du droit. On doit alors se poser la question suivante : est-ce que ces règles sont suffisantes à organiser la vie en société ? Est-ce qu'à travers ces règles, le droit applique sa fonction d'organiser la vie de la société ? Dans la plupart du temps, ces règles vont de suffire à elles-même si les individus acceptent de s'y soumettre volontairement. Ainsi, il n'y a pas de raison à l'intervention du juge. Cependant, ce n'est pas toujours

1ère partie : Les sources du droit privé Le droit en France n’a pas une source unie mais il a tout de même une source principale qui est la loi. La loi dans son sens général c’est tous aules textes élaborés et adoptés par les autorités compétentes pour cela. Ces autorités sont le Parlement d’une part et d’autre part le Gouvernement. Le Parlement et le Gouvernement ont autorité pour élaborer des règles de droit tandis que le juge est là pour faire respecter la règle. Le droit a une source

chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendant du droit des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil », -cette dernière étant celle qui punit les crimes ou juge les différents entre les particuliers. C’est sur le fondement de cette distinction qu’a été élaborée la théorie de la séparation des pouvoirs. Sur le plan constitutionnel, les différents pouvoirs doivent être confiés à des organes distincts. La fonction

norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Même si pour beaucoup de juristes, sa pensée est un peu « dépassée » cette pyramide sert toujours de repères pour l’ordre interne avec la constitution qui s’impose en norme suprême. La France à ce moment est plus de doctrine «  légicentriste  » , c’est une doctrine qui affirme que la loi est est la seule expression de la souveraineté et qu’elle dispose d’une autorité suprême dans l’ordre national malgré qu’il y ai une constitution en

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

judiciaires dans les instances introduites devant les 2 ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le TC juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Art 16 : Le TC est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes

L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6