Juge du fond en France

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions internationales -règles législatives -règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration

TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

simples d'accès, accessibles facilement à l'ensemble des citoyens. Mais celles-ci ont fait l'objet de nombreuses critiques de la part des magistrats, qui ont estimé que la justice était moins bien rendue au sein des juridictions de proximité. De plus, le juge de proximité, en déchargeant le contentieux, a compliqué les règles de procédure civile. Le professeur Guinchard a écrit un rapport, dans lequel il a souhaité supprimer les juridictions de proximité mais tout en maintenant les juges de proximité,

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

l’administration sont à la fois soumises au droit administratif et aux mêmes règles que les particuliers. Une partie seulement des activités de l’administration est soumise au droit administratif. C’est une source de difficulté car ni le législateur ni le juge n’ont pu définir des critères généraux d’application du droit administratif. En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats

THEME I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par

juridictionnelles en premier et dernier ressort et demeure, pour certaines affaires, une juridiction d´appel. En outre il peut être appelé à rendre des avis dits « contentieux », qui se distinguent donc des avis rendus dans le cadre de sa fonction administrative. Juge de premier et dernier ressort Cette compétence d’attribution a été modifée par le décret du 22 février 2010 et les nouvelles dispositions s’appliqueront aux requêtes déposées à compter du 1er avril 2010. Le décret modifie l’article R311-1. Désormais

nationalité et à la permanence, stabilité des droits. En cas pratique il faut préciser qu'il existe une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. Cela signifie que le juge devrait qualifier le mariage homosexuel au sens du DIP. => Il faut donc conclure que ce sont des mariages. Une autre institution pose problème, le PACS. On pense au contrat mais le problème c'est l'autonomie de la volonté et donc les parties sont