Juge du fond en France

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la France a ratifié il y a 18 ans avant l’arrêt la convention européenne des droits de l’homme et des liberté fondamentale, cette convention participe à une évolution du droit et cette convention a une valeur supérieur aux règles de droit interne et ce principe en France est identifié à l’article 55 de la constitution. En cas de non respect de la convention, la France peut être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme de

générale, impersonnel, obligatoire et coercitive. Nous allons étudier les grands principes de notre droit afin de répondre à cette question majeur : la place de la jurisprudence dans notre droit. I) La jurisprudence : source non créatrice de droit en France (le principe). A) L’interdiction fait aux tribunaux de créer des règles générales. a) La séparation des pouvoirs: Principe fondamental dans notre constitution, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et

Règles non écrites (jurisprudence,…)     Notion de hiérarchie des normes, permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui  d’autres. Les moins importantes doit respectés les moins importantes,…  Plus les règles sont importantes moins elles sont nombreuses. En France on a beaucoup plus de  contrat, que de règles importantes.   Constitution, s’en suit dans chaque règle juridique, qui va plus dans le détail.  Notion de pyramide des normes, de Kelsen    ‐ Normes imporantes Détails       Tout est droit

question dans cette dissertation, n’a pas d’institution comme le contrôle de la Conventionalité a le Conseil Constitutionnel. Par de multiples décisions rendues par la Cour de Cassation et le Conseil d’État, ce contrôle a été attribué aux juges du fond. Ce sujet appelant à traiter du contrôle de conventionalité et le contrôle de Constitutionnalité, n’a pas réellement de limites. Or d’après les thèmes traités, il est possible de restreindre les thèmes à développer. En effet le Conseil Constitutionnel

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 3 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 4 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. SECTION II DE L’OBJET DU LITIGE Article 5 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 1

Les modèles de contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président

les atteintes involontaires à la vie doit-elle être étendue à l’enfant à naître ? Par le présent arrêt, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, rejette le pourvoi formé devant lui et confirme les motifs développés par les juges du fond en deuxième instance. Pour la Haute juridiction en effet, la loi doit être d’interprétation stricte en vertu du principe de légalité des délits et des peines. L’article 221-6 n’ayant pas expressément prévu le cas de l’homicide d’un enfant à naître

indirectement a travers l’interprétation qu’elles font des règles de droit lors de l’application de ces règles ou lors de l’analyse. De fait certain refuse de parler de la jurisprudence ou de la doctrine comme source du droit. Chapitre 1 : La loi : En France, le droit a pour source principale la loi. Dans les pays dit romano germanique, le droit a pour source la loi. La loi au sens large désigne toutes règles de droit. Section 1 : Distinction des lois : Ce mot va renvoyer à différentes réalités

entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement pose le principe de l’audition du mineur. Enfin, dans les instruments bilatéraux concernant la famille ou les enfants conclus par la France, la CIDE figure en préambule de ces accords (par exemple, l’accord franco libanais du 25 août 2000 concernant la coopération en certaines matières familiales commence ainsi : « considérant les dispositions de la convention des nations unies relative