Juge du fond en France

règles de procédure sont nécessaires car elles permettent de saisir le juge qui vérifie le bien fondé ou non d’une prétention. Parce qu’il s’agit de se prononcer sur un droit subjectif conféré par une règles de fond, les règles de procédure sont forcément sous la dépendance des règles de fond avec les conséquences qu’elles seront aussi diversifiées que celles-ci. Ainsi, il y a autant de règles de procédure que de règles de fond : au droit civil correspond la procédure civile, au droit pénal la procédure

française de 1958 : elle organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle pose les principes fondamentaux dont tous humains et citoyens peuvent exiger respect en France Préambule de la constitution de 1946 : elle définit les droit économique fondamentaux La chartre de l’environnement de 2004 : elle définit les règles de l’environnement PFRLR : principes fondamentaux reconnut par les lois de la République énoncées

par ailleurs le juge des tutelles est un juge d'instance. Les juridictions de proximité, composées de magistrats non professionnels, jugent les petits litiges Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, des contestations concernant les associés de sociétés commerciales et des procédures relatives aux commerçants et artisans en difficulté (redressement et liquidation judiciaires). C'est pratiquement le juge des affaires

Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du

L’organisation de la justice en France |Les juridictions de l’ordre judiciaire |Les juridictions de l’ordre administratif | | |

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

moraux, religieux, politiques ... PARAGRAPHE 1 : Le droit confronté aux autres règles de conduite A/ Le droit et la religion Dans l'histoire du droit, les règles religieuses ont pu être extrêmement liées voir même se confondre. Exemple : En France le droit canonique jusqu'en 1804 (rédaction du Code Civil) a régit le droit du mariage. Dans les pays islamiques il y a confusion entre les règles de droit et la religion. Chaque aspect de la vie civile est gouverné par la Charia qui trouve ses sources

La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou par voie d'action. Sommaire • 1 Historique • 2 Description o 2.1 Schéma

international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international C’est l’ensemble des différents susceptibles d’être portés devant un juge Ial ( on peut avoir 1 contentieux Ial devant 1 juge interne) Notre cont va s’intéresser aux défauts du droit, cad au droit qui ne marche pas, qui n’est pas adapté. Etudier une matière à travers le contentieux ne suffit pas car le contentieux de concerne que les problèmes

» a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par le légicentrisme dont la France est caractérisée depuis 1789. En effet les révolutionnaires avaient interdit aux juges de s’immiscer dans les affaires de l’exécutif