Juge du fond en France

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

droits fondés sur la civilité (rites sociaux, règles de comportement). On les trouve principalement en Asie : Chine, Japon, pays qui ont longtemps préférés les codes sociaux aux règles de droit. * Les droits fondés sur l'oralité. On les trouve en Afrique, en Océanie, en Amérique et dans toutes les sociétées traditionnelles. Le mode de règlement des conflits est la conciliation afin de trouver un consensus plutôt que le procès (négociation, discussion = palabre, ...). * Les droits fondés sur

dissertation : « Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif » ? Suite à l’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran législatif veut que lorsqu’un

Les juridictions du fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel

sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est réservé au conseil constitutionnel. Il exerce un contrôle de conventionnalité. C’est le pouvoir d’apprécier

Le dualisme juridictionnel est-il justifié ? La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence

l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale contrairement au droit pénal de fond. La cour de cassation admet la coutume internationale en PP et l’a souvent utilisé dans le domaine de l’immunité des chefs d’états étrangers. Paragraphe 2 : les sources internationales. Dans le cadre de la PP on utilise beaucoup de textes de

international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel » 27 : Hypothèse n° 27 : Cette chaîne (ou séquence) désigne l’hypothèse dans laquelle, le juge saisi est amené, pour résoudre un problème juridique donné, à articuler, de lui-même ou à la demande des requérants, des dispositions issues d’actes juridiques de type « A » et de type « C ». : Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que

Dans le cadre d’une introduction au droit privé il est traditionnel de ne pas simplement évoquer le droit privé, il est aussi traditionnel d’évoquer des droits auxquels le droit privé se rapporte. PREMIÈRE PARTIE : LES SOURCES DU DROIT PRIVÉ En France, la source principale de droit est la loi au sens large (textes votés par le Parlement et textes élaborés par le gouvernement, appelés les règlements). Le Parlement et le gouvernement ont autorité pour élaborer directement des règles, pour élaborer

international privé, c’est la possibilité pour les parties d’imposer au juge l’application d’une loi déterminée. Le droit international privé n’existe que parce que dans certaines hypothèses, il existe des éléments d’extranéité, qui s’imposent au juge, et il va devoir appliquer une loi étrangère. En effet, le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle