Jugé coupable

effet, comment un juge un peu lourdaud à l’aspect louche et l’accent belge, contraint d’établir une audience - pour une cruche cassée - dont il est le coupable, peut- il nous laisser impassible ? Ses manœuvres pour accuser à tord l’amant de sa belle et se débarrasser du conseiller de justice - pour finalement se faire démasquer - nous font rire et l’on est rapidement pris par l’histoire. Montée par Frédéric Bélier Garcia, l’affaire est bien jouée. Les facéties du diabolique juge Adam (Jan Hammenecker)

rappelle que lors de la procédure à la Cour de 1ière instance. Le salarié a demandé une indemnisation basée sur une faute inexcusable de l’employeur. Ensuite lors de la procédure à la Cour d’Appel on note qu’elle rejette la demande du salarié car elle juge une faute inexistante mais elle reconnait l’existence d’un accident du travail. Les deux thèses retenues sont : La Thèse du demandeur au pourvoi : L’employeur à une obligation de sécurité = obligation de résultat. La Thèse de la cour d’appel : Pas

devant le juge judiciaire, le préfet de Gironde saisit le Tribunal des conflits. Avec l’épisode Couach, le Tribunal des conflits prit deux décisions. Dans la première du 15 avril 1991, il a estimé qu’on ne peut faire échec à des poursuites fondées sur une contravention de grande voierie en saisissant le juge judiciaire d’une action possessoire car il y’aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, conduisant le juge judiciaire à paralyser l’effet d’un acte administratif. Le juge des conflits

dépassant pas 20.000 F, en matière coutumière pour l’état des personnes, et en matière pénale. Le tribunal régional Il existe au niveau de chaque région. Il est à la fois juge d’appel et juge de droit commun. Juge d’appel contre les décisions du tribunal départemental en matière civile, commerciale, et pénale et juge en premier ressort pour tous les litiges d’ordre civil et commercial non soumis à une autre juridiction. Les Cours d’Assises Elles ont leur siège à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor

cela plusieurs raisons, la première est que la vocation du juge est d’appliquer la loi, la règle de droit. Cela découle du principe de la séparation des pouvoirs. Dans notre pays, c’est le parlement qui fait la loi, le juge l’applique. La fonction du juge est donc de trancher les litiges que lui soumettent les partis en faisant application de la bonne règle de droit. La fonction du juge est donc de dire le droit et non de le créer. Le juge est lié par la loi, il est subordonné à la loi. Il doit juger

procédures correspondent à l’idée d’une justice participative, où les parties au litige essayent de se mettre d’accord avec l’aide d’un tiers neutre. C’est une hypothèse de règlement à l’amiable du litige. Le tiers qui intervient n’est jamais un juge. Par exemple, le conciliateur ou le médiateur ne tranchent pas le litige ; il ne fait que des propositions d’arrangement aux parties en pratique. Ces règlements sont non-juridictionnels et sont appréciés car ils sont rapides et discrets. Ils interviennent

promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Ces deux articles, inchangés depuis leur création, ont pour objectif d’encadrer l’action du juge, de définir les limites du droit jurisprudentiel.

Article 12 : - La loi détermine, en outre, des mesures de sûreté nécessaires à la défense de la société, des peines accessoires qui s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales, des peines complémentaires nécessitant une décision spéciale du Juge, notamment les cas et l’étendue de la confiscation spéciale. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts pouvant être dus aux parties. Article 13 : - Les peines communes

Victime = témoin Droit pénal Résumés de jurisprudence R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque

5  du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu au motif que la défense de la partie perdante n'a pas tenue compte