Jugé coupable

fonctions de ministre, préfet ou militaire en activité, et qui n’a pas rempli la fonction de juré au cours des cinq dernières années. Le rôle d’un juré est de tout d’abord représenter le peuple Français. Puis de débattre et voter pour « coupable » ou « non coupable» 3) Les difficultés que peuvent affronter les jurés sont que lors de la délibération il est possible que des désaccords se créent et qu’ils ne soient pas tous d’accord sur le choix décisif (Celui qui sera majoritaire) et que par culpabilités

que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » implique aux juridictions un véritable pouvoir de création. Le juge a une obligation de juger. Si la loi est claire, il suffit au juge de l’appliquer. Mais si la loi est ambigüe, confuse, le juge devra alors rechercher le sens de la règle de droit et en définir les conditions d’application grâce à son interprétation. Le juge peut donc

ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte soumis comme nulle, il saura donc censé ne jamais avoi exister. Pour neutraliser les fetts de la neutralisation proncer, ila rrive que le gouvernement demande aux parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser

Le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans

encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent intimider ou encore car ces personnes

volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : «  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée

II/PART DE L’ARGUMENTATIF - Thèse : Subversion, abus de pouvoir. Critique implicite de l’autorité corrompu (Animaux= humains) pour éviter la censure Justice injuste car le proces ne juge pas le crime mais prend position par rapport à la classe sociale :le lion est à la fois accusateur, accusé et juge : il n’est donc pas impartiale. → Justice de privilège : les nobles / le clergé se jugent entre eux. Présence du champ lexical de la justice et de la religion. - Cible : le roi et sa cours

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

vente de saisies immobilières. Les clients sont la plupart du temps des victimes ou accusés (et leur famille). Des acheteurs viennent quelquefois pour assister aux ventes aux enchères. Figure 1 : Organigramme type de la justice Le tribunal de Lille juge seulement les délits. La cour d’Assises de Béthune traite les crimes. Le périmètre d’intervention du Palais de Justice de Lille couvre les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Palais de Justice de Lille a reçu plus de 135 000 procès verbaux

1987, le cadavre de Nelly Haderer, 22 ans, est retrouvé dans une décharge de Saint-Nicolas de Port, non loin de Dombasle. La procédure Jacques Maire fut condamné en première instance et envoyé devant les assises en 2004 à Nancy, ou il est reconnu coupable de l'enlèvement et de la séquestration d'Odile Busset, mais acquitté du meurtre de Nelly Haderer. Il est condamné à quinze ans de prison. Reclusion criminelle ? Rejugé en appel en 2006, à Epinal, il est cette fois-ci condamné pour les deux affaires