Jugé coupable

de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal

seules admises à assister à l’exécution les personnes indiquées ci-après : 1° Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ; 2° L’officier du ministre public désigné par le procureur général ; 3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ; 4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ; 5° Les défenseurs du condamné ; 6° Un ministre du culte ; 7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ; 8°

Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison

mœurs, de la société et plus largement de l’environnement. Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ici on met bien en avant l’idée de devoir absolument rendre justice. La jurisprudence permet donc de compléter et adapter un point de droit en fonction du cas jugé. Exemple : auparavant le vol était définit comme étant le fait de dérober quelque chose

soit la condamnation, le juge procède à une « personnalisation » (ou individualisation) de la sanction. Cette adaptation à chaque cas de la peine prévue par la loi, le juge la détermine en fonction des circonstances de l’acte, du tempérament de l’auteur, de ses chances de réinsertion ou encore de son casier judiciaire (par exemple, si l’auteur est condamné pour la première fois ou non). Ainsi, la peine prévue par la loi est adaptée de la façon la plus juste, selon le juge qui tranchera. C’est pourquoi

même que celles qui animent un juge mais l’indépendance ne concerne que l’activité du juge. En revanche il est toujours possible pour le législateur de modifier la jurisprudence grâce aux lois interprétatives et aux lois de validations • Les lois interprétatives sont destinées à préciser le sens et la portée d’une loi antérieure. • Les lois de validations sont les lois qui valide un acte administratif (ex : permis de construire) qui a pourtant été annulé par le juge administratif. L’administration

II. L'influence du juge sur la loi. La jurisprudence exèrce une grande influence sur la compréhension, l'interprétation de la règle de droit, et donc sur son application concrète. La Jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Elle est principalement composée des décisions rendues par les hautes cours nationales (en particulier la Cour de cassation), mais aussi avec une portée moindre, celles rendues par des cours présentes lors de différentes

veuillez vous levez. Acte : • L’entrée de juge • L’audience s’asseoit Juge : Le 01 novembre 1912 on ouvre le dossier n°12345/76 concernant l’agression sexuelle de plusieurs femmes NADIA, GHIZLAINE, FATIHA , ZINEB , par le présumé monsieur KARIM Que l’accusé se présente. Que plaidez- vous ? Accusé : Monsieur le juge, tous les faits qui me sont reprochés ne sont pas fondés, je revendique mon innocence. Juge : Après délibération de l’affaire qui oppose le présumé

une déclaration. (Action) Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Affidavit) Affidavit de signification : Affidavit précisant la manière, la date, l’heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signifiés à une

portee devant le juge penale independamment de l’action publique. En effet, en application de lattice 6 du CPP, l’action civile peut etre exercee en meme temps que l’action publique devant le juge penale lorsque les deux actions resultent des meme faits delectuels ou criminels. Et si le juge civile etait deja saisie de l’action civile resultant des meme faits , la juridiction civile doit surseoir a statuer jusqu’a la decision definitive sur l’action publique pendante devant le juge penale.