Jugé coupable

est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles

Faire justice est-ce une façon déguisée de se venger ? On dit souvent de celui qui veut se venger qu'il réclame justice, c'est-à-dire l’administration d’une sanction au coupable. Ainsi, dans un premier temps, on pourrait penser qu'en punissant le criminel, la société venge sa victime. En effet à un mal subi, on répond par un mal infligé or il est vrai que la vengeance se définit par l’action par laquelle une personne offensée, inflige en retour et par ressentiment un mal à l'offenseur afin de

-rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil : -Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice dès lors qu’il est saisi une demande en justice, même si la loi est incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus. C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera coupable d’un déni de justice

opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire

normatif de fait. Le juge, lorsqu’un litige se présente à lui, doit utiliser l’une des différentes méthodes ou procédés pour statuer : il y des procédés logiques avec l’analogie, l’induction, le raisonnement a fortiori et l’argument a contrario. Et il y a les méthodes modernes comme la ratio legis avec les maximes d’interprétation. Le juge peut s’aider de la jurisprudence qui est un ensemble de décisions de justice relatives à une question donnée. Cette dernière aide le juge à se décider grâce à

Paragraphe2 : Les lois interprétatives C’est une loi qui vient préciser le sens d’un texte antérieur. Interpréter la loi c’est surtout la norme du juge, qui doit partir de cette la abstraite et impersonnelle qui vient l’interpréter pour l’appliquer à un cas particulier. Si c’est le législateur qui vient l’interpréter alors il fait une partie du rôle du juge, là encore c’est une pratique courante mais néanmoins encadrés par ce que ces lois interprétatives pose un problème fondamentale : elles sont par

officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création du droit par le juge Les articles 34 et 37 de la

litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher. Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

    Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet